Le propriétaire d’un bien locatif peut entamer des travaux dans les parties communes ou privatives de son bâtiment. Il peut ainsi être amené à pénétrer dans le logement en location. Toutefois, pénétrer dans le domicile du locataire sans son accord est considéré comme une violation de domicile. La loi permet au bailleur d’y accéder pour la réalisation de travaux d’entretien ou d’amélioration.
Dans quel cas la réalisation de travaux est-elle autorisée ?
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est dans l’obligation de laisser l’accès au lieu loué afin d’y réaliser des travaux. Cette obligation concerne la préparation et la réalisation de travaux touchant les parties communes, mais aussi privatives du même logement, de travaux nécessaires pour maintenir l’état des locaux loués ainsi que de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le bailleur étant soumis à l’obligation de délivrer un logement décent au locataire, celui-ci se doit d’accepter les travaux indispensables pour préserver l’état et pour assurer l’entretien normal du logement. Les travaux à la charge du bailleur concernent la rénovation, la transformation et l’adaptation de l’habitat ou des parties communes, les réparations urgentes, ainsi que l’entretien des installations vétustes. Tous les travaux d’amélioration ne sont par ailleurs pas autorisés durant le bail. Ils ne sont possibles que dans le cadre de travaux d’amélioration énergétique, de travaux d’amélioration décidés par la copropriété. Ces critères obligent donc le locataire à céder l’accès à son domicile afin d’établir un devis et procéder aux travaux.
Modalités d’accès et indemnisation du locataire : parlons-en
Pour pouvoir commencer les travaux au sein de son bien locatif, le bailleur doit respecter les modalités d’accès au logement précisés par la loi Alur. Il est dans l’obligation d’informer le locataire par une notification remise en main propre. Elle peut aussi être remises par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les deux cas, la notification doit préciser la nature des travaux et la modalité d’exécution avant de les entamer. Aucun travail ne doit être effectué le week-end ou les jours fériés sauf avec l’accord du locataire. Cependant, si les conditions de réalisation des travaux présentent un caractère abusif ou vexatoire, le locataire est en droit d’exiger l’interruption ou l’interdiction des travaux au tribunal d’instance. Il en va de même en cas de non-respect des conditions précisées dans la notification de préavis ou si l’exécution des travaux peuvent rendre l’utilisation du local impossible ou voire même dangereuse. Si les travaux s’étendent sur plus de 21 jours, le locataire peut bénéficier d’une baisse de loyer. Dans le cadre où le logement devient inhabitable suite aux travaux, une résiliation de bail sans préavis peut être demandée au tribunal.