Votre débiteur est propriétaire de biens immobiliers et vous voulez récupérer le capital que vous avez engagé dans les plus brefs délais, ou du moins une partie ? Le gage immobilier est une option à envisager. Zoom sur cette forme de sureté.
Qu’est-ce que le gage immobilier ?
Autrefois appelé antichrèse, le gage immobilier est une garantie que le débiteur fait à son créancier sur un de ses biens immobiliers. Plus clairement, ce type de sûreté consiste à affecter la jouissance d’un bien immobilier à un créancier afin qu’il puisse en percevoir les fruits, généralement sous forme de loyers. Et ce, jusqu’à ce que leur valeur cumulée de dits loyers règle l’intégralité de la dette, plus les intérêts. Cet aspect fait toute la différence avec l’hypothèque. En effet, dans le cadre d’une hypothèque d’un bien, ce dernier demeure la possession du propriétaire. Possession qui revient au créancier, à titre précaire, dans le cas d’un gage immobilier. En effet, si le bien est mis en gage immobilier, le créancier bénéficie juste d’un droit de rétention jusqu’à l’apurement de la créance. Même au terme de ce délai, les héritiers ne peuvent pas demander à ce que le bien mis en gage leur soit restitué.
Gage immobilier : comment ça marche ?
Les revenus perçus par le bénéficiaire sur le bien immobilier doivent être affectés au remboursement des intérêts, avant de les imputer sur le capital restant dû jusqu’au paiement intégral de la créance. Dans le cadre d’un gage immobilier, la conservation et l’entretien du bien immobilier reviennent toutefois au créancier. Autrement dit, il doit s’acquitter de toutes les dépenses concernant les travaux d’entretien et les charges. Si le bénéficiaire ne souhaite pas s’y soustraire, il n’a d’autre choix que de restituer le bien immobilier au propriétaire débiteur. Afin d’alléger ses charges et couvrir ces dépenses, le bénéficiaire peut recourir aux revenus perçus comme le loyer. Souvent, dans le cadre d’un gage immobilier, le bien est en effet mis en location au débiteur ou à un tiers. Dans ce cas, le bénéficiaire doit en informer les locataires si l’immeuble est déjà loué.
Gage immobilier : quelles conditions ?
Le débiteur doit être le propriétaire du bien immobilier. S’il appartient aux époux, il faudra l’accord des deux conjoints pour gager l’immeuble commun. Dans tous les cas, le propriétaire doit disposer de sa capacité juridique. L’accord doit par la suite être couché sur un acte notarié. La créancière est par la suite tenue de publier le gage immobilier au service de publicité foncière dans les deux mois qui suivent sa signature.