Les paperasses sont des phases indispensables par lesquelles il est nécessaire de passer pour toute construction de maison. Les contrats et les divers documents sont difficiles à obtenir, mais indispensables pour assurer un bon travail.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison à prix et délais convenus est indispensable. Dès le commencement du chantier, notifié par le constructeur à l’assureur, ce dernier donne une attestation normative qui intervient dans le cas où le constructeur n’arrive pas à honorer ses engagements. Elle garantit le respect des conventions sur le prix et le délai de livraison et s’achève à la fin des travaux, lors de la réception du bien.
L’assureur paie le prix des dépassements supposés jusqu’à 5% du prix initiale, y compris toutes les taxes liées à cela. Le garant peut cependant se détacher de cette responsabilité selon une clause du contrat. Mais le constructeur a également des obligations à remplir. Normalement, il doit prendre en compte dans son tarif le prix de la garantie de livraison.
La garantie est obligatoire avec l’attestation d’un assureur et doit être rattachée à la convention de construction pour ne pas être considérée comme nulle. Une peine de prison de deux ans et/ou une amende de 37 500 euros sont prévues pour tout manquement à une garantie de livraison.
La garantie de paiement des sous-traitants
Une garantie de paiement est aussi obligatoire pour les sous-traitants du constructeur. Dans une perspective économique, une loi du 1er août 2003 dans son décret n°2003-721 prévoient des sanctions pour tout manquement à cette garantie de paiement. Une copie des conventions de sous-traitance doit de même figurer avec la garantie de la livraison selon l’article L. 231-6 du CCH.
La loi dans le L. 231-6 du CCH dans son article 14 commande l’entrepreneur dirigeant de cautionner personnellement et solidairement cette garantie de paiement pour tout salaire à payer au sous-traitant. Le maître d’ouvrage peut cependant suppléer le constructeur. Un manquement à cette règle implique la nullité du sous-traitement.
Il est à noter que la loi du 9 décembre 2004, nº2004-1343, dans son article 39 élargit l’application des garanties, plus limitées à la délégation et à la caution de paiement.
La garantie de remboursement
Cette garantie est facultative. Un dépôt de garantie de 3% au plus du prix convenu peut suffire pour un constructeur confiant. Il est toutefois possible que le constructeur demande une partie de sa rémunération même avant le commencement de tous travaux. Dans ce cas, l’entrepreneur doit être couvert par un organisme financier avec une garantie personnelle et solidaire de remboursement dans le cas où le constructeur ne respecte pas le contrat. Une attestation de garantie de remboursement est donnée par le garant et doit être jointe au contrat initial.
Il est possible pour le maître de l’ouvrage de se rétracter dans un délai de 7 jours à partir de la date où il a reçu le contrat. Dans ce délai, les sommes déjà versées peuvent être remboursées de droit, si celui-ci décide de se rétracter et si le chantier ne débute pas à la date indiquée ou si une clause n’est pas encore remplie et ne permet pas le commencement du travail. Le début du chantier marque alors sa fin.