Après une annonce en 2019, la région Ile-de-France a finalement mis en place la « Garantie Immobilière Solidaire » le 25 août 2020. Il s’agit un dispositif destiné aux primo-accédants qui présentent un risque aggravé pour la santé. Quels sont les avantages de cette garantie ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Garantie immobilière solidaire, de quoi s’agit-il ?
C’est durant l’été 2020 que la région Ile-de-France a lancé, à titre expérimental, le dispositif de Garantie Immobilière Solidaire (GIS) sur l’ensemble de son territoire. Entre autres, cette aide vise à optimiser l’accès à l’emprunt immobilier des primo-accédants, particuliers ou professionnels, qui souffrent de maladies chroniques ou de pathologies graves en France. En effet, les demandeurs présentant un risque aggravé pour la santé sont soumis à une surprime par les organismes d’assurance en vue d’assurer le prêt dédié à l’achat d’un premier bien. Ce dispositif prend en charge cette surprime, permettant ainsi de mieux protéger les primo-accédants dans leur démarche de demande d’emprunt. Un fonds de 3,7 millions d’euros a d’ailleurs été déployé dans la mise en place de la GIS pour aider quelques habitants répondant aux conditions d’éligibilité à acquérir un logement ou un bail commercial en Ile-de-France. Il peut être associé au dispositif lancé par la convention AERAS qui permet de retenir les banques et les sociétés d’assurance disposées à adhérer au dispositif solidaire régional. L’aide étant disponible depuis 25 août 2020, le test se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2021.
Quels critères spécifiques pour bénéficier du dispositif Garantie Immobilière Solidaire ?
Si la GIS présente certains avantages, les demandeurs doivent répondre aux critères d’éligibilités définis par la convention AERAS pour bénéficier de cette aide. Le dispositif concerne principalement les personnes atteintes de maladies graves telles que le VIH, les cancers, la mucoviscidose, le diabète et les hépatites virales chroniques. Pour être éligible, le demandeur doit être primo-accédant qui souhaite acheter un logement principal ou qui veut bénéficier d’un bail commercial en Ile-de-France. La convention AERAS prend aussi en compte les ressources des emprunteurs dont les revenus doivent être modestes et dont le contrat d’assurance souscrit se termine avant l’âge de 71 ans. Pour bénéficier de la Garantie Immobilière Solidaire, le montant du prêt immobilier ne doit pas surpasser le plafond de 320 000 euros. Par ailleurs, la surprime d’assurance doit être supprimée afin d’être en dessous de 1,4 point dans le taux effectif global (TEG) du prêt.