Rendre obligatoire la présence d’ascenseurs dans les immeubles disposant d’au moins trois étages est une réglementation annoncée par le gouvernement depuis septembre 2018. Cette clause qui devait être appliquée sous certaines conditions rencontre aujourd’hui une modification.
Une réglementation sans condition restrictive
Le gouvernement opte pour une baisse de la pression. Tous les immeubles nouvellement construits disposant de plus de deux étages situés au-dessus du rez-de-chaussée (R+3) doivent désormais être équipés d’ascenseurs. Ce nouveau projet de décret a été transmis pour avis au « Conseil National Consultatif des personnes handicapées » le mercredi 16 janvier. Il n’impose cependant plus aucune condition restrictive.
Cette seconde variante du futur décret correspond à ce que souhaitaient les associations. En effet, la première version établie en décembre de l’année dernière réduisait bien à plus de deux étages au dessus rez-de-chaussée au lieu de quatre, le seuil auquel un ascenseur devenait obligatoire. Mais cela uniquement si l’immeuble disposait d’au moins douze logements par cage d’escalier.
Un immeuble n’aurait pas été soumis à la réglementation s’il comportait trois étages avec quatre appartements depuis le rez de chaussée jusqu’au deuxième étage et trois appartements au troisième étage ( cela faisait un total de onze logements en étages).
Le GIHP et l’APF France handicap avaient dénoncé cette seconde version comme étant non conforme à l’annonce du premier ministre. Ce dernier s’était engagé le 27 septembre à rendre obligatoire la construction d’ascenseurs dans les immeubles disposant de plus de trois étages quel que soit le nombre de logements, par voie réglementaire.
Les charges d’entretien d’un ascenseur sont trop lourdes pour les petits immeubles
Pendant ce temps, les bailleurs sociaux avaient sorti les machines à calculer. En effet, ils estiment que le coût de l’entretien d’un ascenseur est trop onéreux dans les bâtiments comptants peu de logements. Il faut compter en effet entre 2 500 à 3 000 euros par an pour un immeuble de plus de deux étages. C’est pourquoi au départ il était envisagé de ne rendre les ascenseurs obligatoires que dans les immeubles disposant de douze appartements en étages. Cette référence a toutefois disparu dans le projet de décret paru récemment.
C’est une victoire symbolique pour les associations. En effet, les ascenseurs sont déjà présents dans 80 % des immeubles neufs concernés par la nouvelle reglementation. Ceux construits depuis 2006 sont le plus équipés, selon des données de l’Insee.
Cette réglementation qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019 compensera en partie la restriction du parc de logements accessibles en l’état par les personnes à mobilité réduite. Adoptée en octobre dernier, la loi Élan va faire passer la part des logements accessibles à ces personnes de 100 % à 20 %. Les 80 % restants devant être « évolutifs », c’est à dire modifiables à peu de frais.