Les banques sont soumises à taux d’usure en vue de protéger les demandeurs face aux abus en cas de souscription à un crédit immobilier. Les seuils d’usure à appliquer sont fixés chaque trimestre par la Banque de France en fonction des études menées auprès de différentes banques. Une baisse a notamment été observée sur le taux publié le 1er avril 2020. Mais comment cette baisse affecte-t-elle le taux de crédit immobilier ?
Le taux d’acceptation des demandes de crédit en baisse
À la fin de chaque trimestre, le Journal officiel publie les taux d’usure qui doivent être appliqués le trimestre suivant. Les taux du premier trimestre de l’année 2020 ont enregistré une baisse importante au même titre que ceux du deuxième trimestre. Le taux d’intérêt fixe des crédits immobiliers d’une durée inférieure à 10 ans est plafonné à 2,41 %. Les prêts immobiliers d’une durée de 10 à 20 ans ne doivent pas dépasser 2,40 % tandis que le plafond est fixé à 2,51 % pour les crédits étalés sur une durée supérieure à 20 ans. Si cette baisse a pour but principal d’apporter une protection aux emprunteurs face à d’éventuels abus, elle représente aussi un inconvénient.
En effet, cette diminution du taux d’usure a pour conséquence de limiter la marge de prise de risque des établissements bancaires, entraînant alors le refus de certains dossiers de demande de crédit immobilier. Les ménages les plus précaires sont d’ailleurs les principaux concernés par cette « exclusion ». La situation de confinement pour endiguer la propagation du COVID-19 influe également sur l’évolution des taux d’intérêt du crédit immobilier. La diminution de l’activité des banques a notamment contribué à la hausse des taux variant entre 0,15 % et 0,70 % selon la durée du prêt et le profil de l’emprunteur.
Le taux d’usure : de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’un établissement bancaire accorde un crédit à un emprunteur, il lui est possible de fixer librement le taux d’intérêt selon ses critères, à condition de ne pas dépasser une certaine limite. Il s’agit du taux d’usure. Ce seuil est déterminé chaque trimestre par la Banque de France qui calcule la moyenne des TAEG des prêts immobiliers octroyés par les banques. Le taux d’usure maximal est alors obtenu en augmentant cette moyenne à 33 %. Concrètement, ce seuil a pour intérêt de protéger les emprunteurs lorsque l’établissement bancaire leur impose des taux d’intérêt considérés comme abusifs. Des sanctions sont d’ailleurs appliquées aux organismes de prêt qui proposent des taux d’intérêt supérieurs au plafond fixé par la Banque de France.