L\’une des dispositions principales de la loi Alur proposée par Cécile Duflot : ancienne ministre du Logement, n\’entrera pas finalement en vigueur. À ce jour, aucun décret d\’application n\’a été énoncé par le gouvernement quant à l\’application de cette Garantie Universelle des Loyers dite GUL. De son côté, la nouvelle ministre Sylvia Pinel propose la mise en place d\’un nouveau dispositif non universel et nettement moins coûteux baptisé Visale.
La GUL ou Garantie Universelle des Loyers
Censée entrer en vigueur dès le 1er janvier de cette année, la Garantie Universelle des Loyers ne verra finalement pas le jour. Mesure phare entrant dans le cadre de la loi Alur, la GUL devait entre autres faciliter l\’accès au logement, mais surtout sécuriser les bailleurs. Il s\’agissait tout simplement de donner la possibilité à un établissement public dédié d\’assurer le paiement des loyers destinés aux bailleurs dans le cas où un locataire devenait « défaillant ». Le montant versé par l\’établissement était bien évidemment plafonné.
Votée par le gouvernement il y a plusieurs mois, la GUL avait suscité chez les professionnels du logement locatif et des assureurs des réactions hostiles. Maintes fois, elle a été qualifiée d\’inutile, étant donné que les propriétaires bénéficient déjà tous d\’une garantie de risques locatifs et dangereuse du fait qu\’elle risquait de déresponsabiliser les locataires. Il s\’agissait pourtant, d\’après la CLCV ou Association Consommation Logement Cadre de vie, de la seule disposition capable d\’éviter aux candidats à la location les risques de sélection financière.
Le nouveau dispositif Visale
Moins onéreux que la GUL, avec environs de 150 M€ de dépenses budgétaires seulement sur une année, Visale se veut être LE nouveau dispositif « allégé » de garantie de loyers. Ne bénéficiant pas d\’un caractère universel comme celui octroyé à la GUL, Visale ne concerne qu\’une partie de l\’ensemble de la population locataire. Seuls les aspirants à la location de logement en période d\’essai pour un poste en CDI, en CDD, les intermittents du spectacles, les personnes disposant d\’une promesse d\’embauche, les apprentis et celles en situation de précarité, logées dans le parc locatif par des associations pourront jouir de ce nouveau dispositif.
Avec un mode de fonctionnement proche d\’une assurance privée classique, les bailleurs selon toujours la CLCV n\’y souscriront que de façon marginale. Financée par l\’action logement, une extension du dispositif pourra avoir lieu dans le courant 2016.
Certes, le dispositif alternatif Visale n\’est pas universel, mais il fera tout de même beaucoup d\’heureux. La Garantie Universelle des Loyers ou GUL quant à elle n\’appartiendra bientôt plus qu\’au passé.