Le droit de passage est une servitude sur un bien d’autrui. Il implique notamment deux entités : le fonds servant, qui est le propriétaire du bien sur lequel le chemin est installé et le fonds dominant, celui qui doit emprunter la servitude, car sa propriété est enclavée ou mal desservie par la voie publique. Ce type de servitude peut être soit légal ou soit conventionnel. Plusieurs conditions sont indispensables pour légaliser un chemin de passage. Voici quelques éclaircissements à ce sujet.
Principe du droit de passage
Le droit de passage instaure une servitude sur le terrain du fonds servant à l’usage du fonds dominant. L’usager ne peut bénéficier du droit que si sa propriété est réellement enclavée ou mal desservie par la voie publique et qu’il use réellement et nécessairement du passage en question. Un droit de passage est dit légal, uniquement s’il est déclaré par la loi. Dans le cas contraire, il reste un chemin de passage conventionnel suite à un simple accord établi entre les 2 parties.
Selon l’article 682 du Code civil, un droit de passage légal exige une indemnité qui doit être versée au fonds servant par le fonds dominant. Cette compensation est régulée selon les aménagements et les entretiens réalisés sur le terrain où le passage est créé.
Demande du droit de passage
Avant de faire une demande, d’autres conditions de formes doivent être respectées. Il est par exemple indispensable que la servitude se crée de manière naturelle. Plus précisément, l’usager bénéficie uniquement du droit que s’il en est obligé et qu’il n’existe pas d’autres solutions. Ainsi il doit avant tout se dire que l’usage du droit est naturel et qu’il n’a pas à le solliciter.
Quand est-ce que le fonds dominant peut faire une demande ? La requête peut être réalisée dès que l’obligation d’utiliser un passage sur le terrain du fonds servant se ressent. Il va de soi que l’usage du chemin doit se faire continuellement, et non de manière exceptionnelle. C’est juste après que le fonds dominant peut enfin faire sa demande afin que son droit soit reconnu par la loi.
Pour que le droit puisse être appliqué, le terrain doit être soumis à quelques conditions. Au niveau de l’aspect, le chemin doit être le plus court chemin que l’usager doit emprunter. La largeur minimum est de 4 mètres pour une maison enclavée et de 6 mètres pour plusieurs habitations. Par la suite, le droit doit faire l’objet d’un acte notarié et d’une publicité foncière. Enfin, une indemnité proportionnée est allouée au fonds dominant.