Lorsqu’un bailleur met son bien en location à usage d’habitation principal, il doit signer un contrat de bail d’une durée déterminée. À l’échéance de ce contrat, le bail est automatiquement reconduit pour une même durée et sous les mêmes conditions. Contrairement au locataire, un propriétaire ne peut résilier son bail comme bon lui semble. La résiliation du bail par le propriétaire doit impérativement s’effectuer sous des conditions précises et dans certaines situations seulement.
Congé par le propriétaire : dans quels cas ?
Pour les propriétaires bailleurs, la loi est restrictive. La résiliation du bail ne peut s’effectuer que pour les raisons suivantes :
– Reprise du logement pour l’occuper à titre de résidence principale. Dans ce cas, seul le bailleur ou son conjoint, son concubin d’au moins un an, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ou ceux de son partenaire peuvent en bénéficier. Un préavis de 6 mois soit être respecté.
– Reprise pour vente du logement. Un délai de préavis de 6 mois est également à respecter. Le locataire peut toutefois prétendre à un droit de préemption. Il a donc la priorité pour acheter le bien. La lettre de résiliation émanant du bailleur doit mentionner le prix et les conditions de vente du bien.
– Reprise pour motif légitime. Les motifs concernent le non-respect des obligations par le locataire comme un défaut de paiement répété, des troubles du voisinage, etc.
Le propriétaire peut également reprendre son logement pour y réaliser des travaux.
Congé pour travaux : quelles conditions ?
Le congé pour travaux figure parmi les « motifs sérieux et légitimes ». Le propriétaire peut reprendre son bien sur ce fondement. Il lui incombe toutefois de prouver que les travaux nécessitent la reprise totale des lieux et le départ de l’occupant. Seuls les travaux d’une certaine ampleur peuvent donner droit à un congé. Tel est le cas de travaux de rénovation comportant l’optimisation de la distribution des espaces de vie et des équipements de confort ou encore ceux indispensables au risque de rendre le logement inhabitable. Des travaux d’une valeur supérieure à 3 années de loyer du bien concerné sont un autre motif valable pour résilier le bail de son locataire. Pour indiquer, les travaux sont d’une nécessité impérieuse, il convient toutefois d’indiquer clairement sur l’acte signifié au locataire la nature du congé. Pour plus de prudence, il faut spécifier la nature des travaux, leurs étendues à partir de justificatives annexes comme un plan.