Le vendeur d’un bien immobilier doit se soumettre à plusieurs obligations légales pour éviter les litiges. Outre l’obligation de garantie qui l’engage à procéder à des diagnostics immobiliers entre autres, la loi l’oblige aussi à remettre au futur acquéreur différentes informations portant sur le bien immobilier, dont sa superficie encadrée par la loi Carrez.
En quoi consiste la loi Carrez ?
Votée en 1996 et appliquée l’année suivante, la loi Carrez permet de quantifier la surface privative d’un bien en copropriété, dont la surface est supérieure à 8 m². Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison individuelle en lotissement ou encore de bureaux et de commerces. Le vendeur se base entre autres sur la surface loi Carrez pour établir le prix de vente du bien. Et d’ailleurs, la loi l’oblige à la mentionner dans l’acte authentique de vente et dans l’avant-contrat. Cette superficie correspond à la surface de plancher délimité par des murs et concerne toutes les parties avec une hauteur sous-plafond de 1,80 m minimum. Son calcul exclut la superficie occupée par les gros œuvres, comme les cages d’escaliers, l’embrasure des portes et fenêtres, les murs et autres cloisons. La durée de validité surface loi Carrez est illimitée, tant que des travaux n’ont pas changé la superficie du bien immobilier.
Surface loi Carrez et surface habitable : quelles différences ?
Bien qu’elles présentent quelques similitudes, la surface loi Carrez et la surface habitable sont deux notions différentes. La surface habitable ne s’applique qu’aux parties d’une maison ou d’un appartement dont la hauteur sous-plafond est supérieure à 1,80 m. Son calcul tient aussi compte des différentes exclusions indiquées par la loi Carrez, en plus de nombreux autres points. La surface habitable exclut les vérandas, les parties communes, les terrasses et balcons, les caves et les combles non aménagés, ainsi que les garages et les débarras.
Que risque le vendeur en cas d’erreur ?
La loi autorise le vendeur à procéder lui-même au calcul. Mais du fait des nombreuses spécificités de la loi Carrez, il est plus indiqué de se tourner vers un professionnel. En cas d’erreur de calcul en effet, l’acheteur peut réclamer une diminution du prix de vente. Dans le cas d’une location, le locataire est tout à fait en droit de demander une réduction du loyer. En outre, le fait de ne pas indiquer la surface loi Carrez dans le contrat de vente peut entraîner la nullité de l’avant-contrat. Si le calcul a été réalisé par un professionnel, le vendeur peut exiger une indemnisation.