Diverses dispositions réglementaires encadrent les biens éligibles à la location immobilière. Coup d’œil sur les obligations qu\’un bien immobilier doit remplir pour sa mise en location.
Trois critères principaux à respecter pour mettre son habitation en location
La loi fixe de nombreuses conditions quant à l\’éligibilité d\’un logement à la location. Maison ou appartement, une habitation doit ainsi satisfaire à divers critères. Trois points distincts sont dès lors à considérer : quels éléments de confort équipent l\’habitation, qu\’en est-il des installations sanitaires et des équipements de sécurité qui y sont mis en place, et enfin, quelle est sa surface ?
Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 stipule deux options définissant les caractéristiques d\’une habitation éligible à la location. La mise en location d\’un logement est ainsi autorisée si celui-ci dispose au moins d\’une pièce principale d\’une surface minimale de 9 mètres carrés et d\’une hauteur sous plafond au moins égale à 220 centimètres. Le cas échéant, une habitation est également éligible à la location si son volume habitable est de 20 mètres cubes minimum.
Les équipements de conforts à prévoir pour la mise en location d\’un logement
Un certain nombre d\’équipements de confort doit équiper une habitation pour que sa mise en location soit validée. L\’habitation doit tout d\’abord disposer d\’un réseau électrique fonctionnel, à même de fournir une tension adéquate pour alimenter les appareils ménagers classiques et pour apporter un éclairage optimal de l\’ensemble des pièces et accès principaux. L\’alimentation en eau potable ainsi qu\’une installation spécifique fournissant le chauffage doivent également être assurées au sein de l\’habitation.
Outre ses diverses pièces, une habitation doit par ailleurs disposer d\’une salle spécifique à utiliser en guise de cuisine. Une pièce doit aussi être réservée à l\’accueil d\’une baignoire ou d\’une douche, ainsi qu\’une autre pour les toilettes. Pour ces différents équipements sanitaires, leur présence à l\’intérieur du logement est indispensable. Toutefois, si le logement à louer n\’est constitué que d\’une seule et unique pièce, des W.-C. extérieurs peuvent être autorisés à condition qu\’ils soient aisément accessibles.
Des conditions sanitaires à respecter et des obligations en matière de sécurité
Pour qu\’elle soit éligible à la location, une habitation doit également répondre à diverses exigences sanitaires et sécuritaires. L\’état du revêtement, celui des matériaux de construction ainsi que le fonctionnement des canalisations doivent garantir une sécurité physique optimale à ses occupants. Les propriétés d\’étanchéité du logement sont par ailleurs tenues de se conformer aux normes en vigueur : le « clos » et le « couvert » doivent ainsi être assurés au sein de l\’habitation.
La ventilation et la circulation d\’air sont très importantes pour les occupants de la maison, aussi les installations ainsi que les ouvertures dans chaque pièce doivent assurer ces fonctionnalités. Outre un éclairage naturel, les pièces principales doivent disposer d\’un accès garantissant un renouvellement systématique de l\’air. Les raccordements de l\’habitation aux réseaux de gaz, du chauffage et d\’électricité sont également tenus de respecter les normes de sécurité en vigueur.