Le propriétaire bailleur et le locataire sont tenus de respecter certaines obligations, dont le partage des frais des travaux de réparation. Le bien immobilier loué doit en effet faire l’objet de travaux de réparation visant à répondre à l’obligation de présenter à la location un logement décent. Mais quels sont les travaux pris en charge par le propriétaire ?
Travaux à la charge du bailleur : que dit la loi ?
D’après l’article 6 de la loi de juillet 1989, le Code Civil oblige le propriétaire de délivrer un logement décent, ne présentant aucun risque pouvant nuire à la sécurité physique ou à la santé morale du locataire. Le logement doit obligatoirement être en bon état d’usage et de réparation et doit bénéficier d’un équipement en bon état de fonctionnement qui doit être stipulé dans le contrat de location. Le propriétaire est donc tenu de réaliser des travaux de réparation pour assurer la conformité du logement à louer. Selon la loi, la charge d’entretien, de travaux ou de réparation est répartie en fonction de certains critères, à savoir la vétusté du logement, les causes de la détérioration, ainsi que la nature des travaux et des équipements. Les réparations prises en charge par le propriétaire concernent les travaux non liés aux réparations locatives ou qui ne sont pas assignables à une faute du locataire. En clair, le propriétaire doit s’occuper des « grosses réparations » liées à la vétusté ou un vice de construction qui peuvent afin d’assurer le confort des occupants durant le bail.
Quels sont les travaux concernés ?
La liste des réparations imputées au propriétaire comprend les travaux urgents qui touchent directement à la décence et au confort du logement loué. Ils prennent en compte la réparation des pannes dans les équipements, dont la réparation d’un appareil de chauffage durant la saison hivernale. Les travaux de maintien en l’état et à l’entretien normal du logement comme le changement de volets défectueux ou le remplacement des fenêtres font aussi partie des réparations à la charge du bailleur. La loi exige également que l’entretien des toitures et la réparation des murs de soutènement soient financés par le propriétaire du logement en location. C’est également le cas des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de l’habitat, comprenant notamment l’isolation et l’installation d’équipements de chauffage plus performants. En cas de travaux de réparation, le propriétaire doit obligatoirement informer le locataire via une lettre recommandée qui précise la nature des travaux et leur mode d’exécution.