Louer un bien moins cher par rapport au prix du marché local pour obtenir des avantages fiscaux, c’est ce que promet le Loc’Avantage. L’État a mis en place ce dispositif pour répondre aux besoins de logement des foyers modestes tout en offrant aux propriétaires une réduction d’impôt. Focus.
Le dispositif Loc’Avantage, c’est quoi ?
Le gouvernement a lancé le dispositif « Louer abordable », ou dispositif Cosse le 1er janvier 2017 pour proposer des solutions de logement aux ménages modestes. Pourtant, seuls 110 000 logements ont été conventionnés en 2021 contre 150 000 l’année de lancement. Selon le ministère du Logement, les habitations vacantes sont au nombre de 300 000 sur le territoire. C’est pour remettre ces logements sur le marché que le dispositif « Loc’Avantage » a été lancé ce 1er mars 2022. Il vise à remplacer le dispositif Cosse et devrait s’étendre jusqu’au 31 décembre 2024. Loc’Avantage a pour objectif d’encourager les propriétaires à mettre leur bien en location à un montant inférieur à celui du marché contre une défiscalisation. Cette nouvelle aide permet ainsi d’assurer une fiscalité égalitaire en calculant la réduction d’impôt sur les loyers bruts encaissés.
Les conditions pour bénéficier du dispositif
Loc’Avantage s’adresse principalement aux propriétaires bailleurs qui mettent un logement en location à loyer réduit. Parmi ses avantages, ce dispositif offre la possibilité de réaliser un gain d’argent supérieur à la location au prix sur le marché. Quelques critères doivent néanmoins être respectés pour bénéficier de la formule Loc’Avantage. Le logement doit être loué à titre de résidence principale, à un locataire dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État. Le propriétaire doit également louer son bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans.
Les logements classés F et G, ou « passoires thermiques » ne sont pas éligibles à la location. Aussi, le locataire ne doit pas être un membre de la famille du bailleur. Concernant le loyer, le montant ne doit pas dépasser trois niveaux, pour permettre de calculer la réduction d’impôt à laquelle le propriétaire a droit : -15 % (niveau Loc1), -30 % (niveau Loc2) et -45 % (niveau Loc3).
Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantage, les bailleurs doivent faire une demande de convention adressée à l’Anah. Cette demande doit être faite avant le 1er mai 2022 pour tous les baux signés le 1er mars 2022. Si la signature du contrat de location a été faite après le 1er mars, la demande doit se faire dans un délai de deux mois.