Gros plan sur les réformes apportées par le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2016 sur la loi Malraux.
Tout sur la réforme
La loi Malraux est un dispositif fiscal qui permet aux investisseurs locatifs de bénéficier d’une réduction fiscale en engageant des travaux de restauration. Selon la localisation du bien immobilier à restaurer, la défiscalisation est de 22 % ou 30 % du montant total des travaux.
Suite au Projet de Loi de Finances rectificative pour 2016, des réformes ont été apportées à la loi Malraux. En effet :
– si autrefois, le plafond de la réduction d’impôt était de 100 000 € par an, cette année ce plafond passe à 400 000 € sur une période de 4 ans. Dans le cas où la réduction d’impôt dépasse l’impôt brut, la fraction qui n’a pas pu y être imputée pourra être reportée sur l’impôt des 3 années suivantes.
– la création des SPR ou « sites patrimoniaux remarquables classés » sera désormais prise en compte dans le champ d’application géographique du dispositif Malraux.
– les locaux qui n’étaient pas initialement destinés à un usage d’habitation à l’exemple des bureaux, mais qui ont été réaménagés dans ce sens pourront désormais jouir des avantages fiscaux de la loi Malraux.
Les principales conditions d’octroi
En général, la loi Malraux s’adresse à tous les contribuables résidant sur le territoire national français, propriétaires ou faisant l’acquisition d’un bien immobilier se trouvant dans un Périmètre sauvegardé et qui y engagent des travaux de restauration. Pour bénéficier de la défiscalisation, les travaux doivent mener à la restauration complète du bien immobilier en question qui doit par la suite être proposé à la location pendant un délai de 9 ans. D’autre part, la qualité des travaux doit être supervisée par un Architecte des Bâtiments de France.
Par ailleurs, il est à noter que la réforme concernant le champ d’application de la loi Malraux sera applicable aux travaux de restauration dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été faite à partir du 9 juillet 2016. De même, elle pourra aussi s’appliquer aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier qui ont été clôturées ce même jour. Les nouvelles modalités d’applications du dispositif concerneront quant à elles uniquement les travaux de restauration dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été faite à partir du 1er janvier 2017. De même, elles s’appliqueront aussi uniquement aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier qui ont été clôturées ce même jour.