Le plus souvent, deux propriétés voisines sont séparées par un seul mur, on parle de mitoyenneté. Étant donné que tous deux sont les propriétaires, les frais pour les entretiens sont à partager par les deux, ce qui est souvent source de conflit.
La prescription des infractions à la mitoyenneté ?
Les litiges relatifs à la mitoyenneté peuvent se présenter sous différentes formes et sont nombreux. Le règlement de ces conflits s’effectue au tribunal dans la plupart du temps, les mesures prises correspondent à chaque type de litige. Mais ce qu’il faut comprendre, c’est que les mesures doivent être prises dans les trente années qui suivent le dépôt de la plainte, autrement, la fautive ne pourra plus être poursuivie.
Voilà pourquoi, si depuis une trentaine d’années, le fautif a installé son poulailler contre votre mur, vous ne pouvez plus porter plainte. De même, s’il décide de le remplacer par une nouvelle pièce en vue d’une extension de sa maison, vous ne pourriez pas non plus contester. Pour les personnes ayant porté plainte, elles pourront connaitre le délai d’instruction, au moment même du dépôt du dossier. Durant un mois suivant ce dépôt, il est possible que des modifications soient apportées, voilà pourquoi, les décisions ne peuvent être mises en application qu’à la fin de ce premier mois.
Comment recourir à une prescription trentenaire
Un arbre ne peut être conservé que si les distances de plantation sont régulières, dans le cas contraire, la conservation de cet arbre n’est possible que si le propriétaire dispose d’un droit de conservation. Cela ne peut être obtenu qu’en ayant recours à une prescription trentenaire. Dans ce cas, des conditions et des preuves sont nécessaires. Il faut que l’existence de cette infraction et non de l’arbre depuis 30 ans soit prouvée.
Des personnes habitant dans le lieu depuis un certain temps peuvent faire des témoignages. Mais des pièces justificatives peuvent également servir de preuve. Il faut également s’assurer que depuis tout ce temps, le voisin ayant déposé une plainte n’ait fait aucune réclamation d’un abattage ou élagage.
Pour obtenir cette prescription, il faut avoir des preuves sur la mitoyenneté, cela peut être une preuve par titre. Cela peut être un simple acte privé signé par les deux parties, ou encore, un acte authentique, qui est idéal. Les preuves par présomption sont aussi valables.
Les preuves de mitoyenneté
Il existe quelques preuves valables en cas de litige de mitoyenneté du mur, le titre est une pièce justificative idéale. Un titre provenant des deux propriétaires n’est pas exigé, celui de la personne à qui la plainte est adressée suffira. Toutefois, il faut noter que celle-ci n’est pas une preuve suffisante. Une autre preuve valable est aussi une prescription acquisitive qui devrait être à votre disposition depuis une trentaine d’années au minimum. Elle constitue une preuve idéale pour justifier la mitoyenneté.
De plus, celle-ci a une plus grande valeur par rapport au titre en tant que preuve de mitoyenneté. Il est souvent difficile de délimiter les marques de mitoyenneté et celle des non-mitoyennetés, autrement dit du sommet du mur. Le juge décidera de cette délimitation, tout en se basant sur les mêmes cas dans les parties environnantes.