L’occupation illégale de leur logement est un véritable calvaire pour les propriétaires. Les démarches pour expulser les squatteurs sont dans la plupart des cas contraignantes. Même si un accident se produit à cause d’un mauvais entretien des lieux, la responsabilité civile du bailleur est engagée. Il est tenu en toutes circonstances de procéder à l’entretien de son bien immobilier même s’il est occupé illégalement.
L’affaire qui a relevé la question
En août 2012, l’occupante d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble s’appuie sur la rambarde d’une des fenêtres. Le garde-corps cède, entraînant dans sa chute la dame qui présente alors des blessures graves. Les propriétaires du logement ainsi que la société chargée de la gestion de l’immeuble sont traduits devant les tribunaux en 2013. La victime leur réclame plus de 50 000 euros d’indemnité. Les bailleurs refusent net et rejettent toute responsabilité prétextant une occupation sans droit ni titre du logement. En effet, en mars 2010, suite à une faute, l’occupante est déjà tenue de quitter les lieux. Si elle avait pris congé à cette date, l’accident n’aurait jamais eu lieu, soutiennent les propriétaires du logement qui campent sur leurs positions. Ce n’est toutefois pas l’avis des juges.
Un rappel à l’ordre de la Cour de cassation
La législation impose aux propriétaires d’un bien immobilier à louer de fournir un logement décent. Il doit répondre à différents critères notamment une surface minimale et l’absence de risque pour la sécurité du locataire. Mais en cas d’occupation illégale, que dit la loi ? Elle est claire. Il incombe au propriétaire d’entretenir son habitation mise en location qu’elle soit occupée légalement ou illégalement. Les bailleurs sont aussi responsables des accidents qui y ont lieu suite à un défaut d’entretien, même en cas d’occupation illégale. Voilà pourquoi, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’occupante sans droit. Les propriétaires sont dans l’obligation de payer l’indemnité réclamée.
Les juges ont aussi blâmé la société chargée de la gestion de l’appartement. Elle a un devoir de conseil envers ses clients et aurait dû au moins les inviter à souscrire une assurance responsabilité civile. La faute commise par l’occupante ne les exonère en rien de l’entretien de leur bien immobilier. En conclusion, quiconque est victime d’un accident causé par un mauvais entretien d’un logement, le bailleur est en faute. Et la victime est tout à fait en droit de réclamer réparation.