Depuis le décret d’application du 21 décembre 2016, certains bailleurs sont obligés d’avoir un permis de louer avant de soumettre leur bien à la location. L’objectif est d’éradiquer le mal-logement. Zoom sur ce dispositif administratif récemment imposé.
À savoir sur le permis de louer
D’après une circulation ministérielle datant de mars 2017, 420 000 habitats en métropole présenteraient un risque pour la sécurité et la santé des occupants. Pour éliminer les habitats impropres et indignes à l’habitat, la loi Alur impose aux bailleurs d’obtenir une autorisation préalable de louer leur logement.
Le décret demande aux collectivités locales de contrôler la décence des habitats occupés toute l’année et en location classique. L’objectif pour les mairies et les « établissements de coopération intercommunale » ou EPCI est de limiter, voire de stopper, la propagation de ces logements qualifiés d’indécents.
Ce contrôle administratif cible les secteurs géographiques regroupant une importante quantité d’habitats indignes. Les catégories d’habitats, comme les chambres de bonne ou les studios, et les immeubles situés dans les abords délimités par les collectivités sont particulièrement ciblés. Le permis de louer n’est pas ainsi une obligation pour l’intégralité des locations.
En somme, cette mesure administrative permet aux autorités locales d’effectuer les contrôles nécessaires avant toute signature de bail de location. Les propriétaires bailleurs doivent ainsi effectuer les travaux nécessaires afin de proposer aux futurs occupants des logements décents. Le propriétaire-bailleur qui loue son bien sans permis peut être amené à payer une amende entre 5 000 et 15 000 euros.
Les autres spécificités du permis de louer
Pour qu’un permis de louer soit imposé, le bien en question doit être l’habitat principal du locataire. Les logements loués pour une courte durée ou saisonniers ne sont ainsi pas concernés. Une reconduction de bail n’est également pas soumise à cette mesure administrative.
Concernant la formalité nécessaire à votre habitat, deux types de formulaires peuvent être utilisés, dont le formulaire de « Déclaration de mise en location de logement ». Il est à compléter dans les 15 jours postérieurs à la signature d’un bail. L’autre formulaire est la « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement ». Complétez et envoyez-le avant de mettre votre logement en location.
Une fois le formulaire complété et remis à la Commune, soit vous obtenez un compromis exprès après un mois, soit vous obtenez une convention tacite. Associez le bail à cette autorisation. A contrario, si la Commune n’accepte pas votre demande, le refus doit obligatoirement être justifié. La mairie doit aussi préciser les améliorations ou les travaux à réaliser pour que le logement soit conforme en termes de salubrité et de sécurité. Une nouvelle autorisation est également nécessaire à chaque nouveau contrat de bail.