La loi Pinel qui encourage l’investissement locatif prend fin en 2022. Elle est remplacée par un nouveau dispositif, Pinel +, à partir du 1er janvier 2023. Si cette loi propose une réduction d’impôt comme son prédécesseur, de nouvelles règles sont appliquées pour les demandeurs.
Dispositif Pinel +, des taux de réduction d’impôt en baisse
La loi Pinel actuelle permet de bénéficier d’une déduction d’impôt jusqu’à 21 % du montant investi. Alors qu’il aurait dû prendre fin en 2021, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Mais, le gouvernement décide de lancer la nouvelle loi Pinel + à partir du 1er janvier 2023 en proposant un avantage fiscal à taux plein, avec une réduction attendue de :
– 10,5 % pour une durée de location de 6 ans ;
– 15 % pour 9 ans ;
– 17,5 % pour 12 ans.
Une baisse est aussi prévue pour 2024, soit 9 %, 12 % et 14 % pour un engagement de 6, 9 et 12 ans respectivement.
Les critères d’éligibilité du dispositif Pinel +
Les conditions d’éligibilité au nouveau dispositif sont plus strictes par rapport à l’ancienne loi Pinel, notamment concernant la qualité du logement. Pour bénéficier des avantages, vous devez acquérir un logement neuf situé dans une zone éligible. Des critères comme la luminosité de l’habitat et l’agencement doivent également être pris en compte. La loi Pinel + fixe la surface habitable minimale à 28m² pour un appartement T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.
Entre aussi en considération la présence d’une terrasse ou d’un balcon de 3 à 9 m² en fonction de la surface du logement. L’existence de deux orientations différentes est également exigée pour les appartements T3 et plus.
Pour être éligibles à la loi Pinel +, les logements acquis doivent répondre à certains critères de performance énergétique et environnementale. Tout logement neuf acheté en 2023 doit obligatoirement respecter les normes RE 2020 dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2025. C’est aussi le cas des logements neufs acquis en 2024 qui doivent aussi être classés A au diagnostic de performance énergétique. Les biens acquis entre 2023 et 2024 et qui ont un permis de construire datant d’avant le 1er janvier 2022 sont quant eux soumis à la réglementation du label environnemental E+C-.