En termes de crédit immobilier, un amendement de la loi Pacte, voté par les parlementaires, a abrogé l’obligation de domiciliation de salaire. En effet, à partir de juin 2019, les emprunteurs ne seront plus contraints de domicilier leurs revenus dans l’établissement prêteur pour obtenir un prêt immobilier.
Abrogation de l’obligation de domiciliation de salaire
La domiciliation bancaire était jusqu’à présent une condition non négociable à laquelle les emprunteurs devaient se plier pour obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque. Cette condition obligeait, depuis une ordonnance de janvier 2018, le client à domicilier ses revenus, auprès de la même banque qui lui accorde le prêt immobilier, pour une durée de dix ans. Cette condition, notifiée clairement dans les contrats, liait les clients à leur établissement bancaire. Avec l’abrogation de la domiciliation bancaire votée à l’Assemblée nationale, les banques ne peuvent plus obliger les clients à verser leurs revenus chez elles pour leur accorder un prêt immobilier. Cette décision n’est cependant pas bien accueillie auprès de la Fédération bancaire française. Si les banques parlent d’instabilité réglementaire, la parlementaire auteur de l’amendement parle d’amélioration du droit de la consommation. Les avantages donnés aux emprunteurs, en contrepartie de cet engagement de domiciliation de leurs revenus, sont restés vagues et imprécis, la domiciliation de revenus n’a pas raison d’être. Avec cette nouvelle donne, il est sûr que les banques vont tout faire pour trouver un moyen efficace d’endiguer la fuite de leur clientèle vers d’autres enseignes.
Les avantages des futurs emprunteurs avec ce nouvel amendement
Si cette mesure semble prendre de court les banques, les emprunteurs, eux, pourront en tirer profit. Cette obligation qui n’est plus d’actualité n’a plus le droit de figurer sur aucun document, surtout sur le contrat de crédit. De ce fait, le débiteur pourra négocier ses avantages en faisant jouer la concurrence. La banque dans laquelle le crédit a été souscrit ne peut recourir à aucune sanction à l’encontre du client qui domicilie ses revenus auprès d’une autre enseigne. Pour les futurs emprunteurs, ils bénéficient de beaucoup plus de liberté et de beaucoup plus de choix dans les démarches de demande de prêts immobiliers. Dans le rapport de force entre le banquier qui veut à tout prix attirer la clientèle et le futur emprunteur qui cherche un financement immobilier, la balance penche à nouveau du côté du particulier. L’emprunteur gagne beaucoup plus en mobilité et se soustrait à tout engagement de fidélité auprès de sa banque, même avec un crédit en cours. Ainsi, les conditions avantageuses, supposées avoir été octroyées à l’emprunteur, en contrepartie de la domiciliation de ses revenus, trouveront d’autres motifs d’obtention, surement plus transparents.