Lorsqu\’un bien immobilier fait l\’objet d\’un arrêté de péril, il peut, si l\’arrêté le stipule, être soumis à l\’évacuation ou être assorti d\’une interdiction temporaire ou définitive d\’occuper ses lieux. L\’application de cet arrêté de péril sur un bâtiment ne cessera qu\’après la notification de l\’arrêt relative à la cessation du péril et à la mainlevée des interdictions qui le touchent.
Suspension du paiement des loyers
Les propriétaires de biens immobiliers concernés par un arrêté de péril ne peuvent plus obliger leurs locataires à verser le loyer ou toute autre somme en contrepartie de leur location. Le locataire d\’un local qui a été notifié par un arrêté de péril ne doit donc plus payer son loyer dès le premier jour du mois suivant la parution de l\’arrêté. Ce dernier peut d\’ailleurs être affiché à la Mairie de la commune où est situé le local concerné, mais peut également être affiché sur la façade du bien immobilier en question. Ainsi, le locataire ne devra aucune somme à son bailleur jusqu\’au premier jour du mois qui suit la notification ou l\’affichage de l\’arrêté de mainlevée.
Hébergement des occupants
Si une habitation louée est frappée d\’une interdiction temporaire d\’occupation et d\’utilisation de ses lieux, le propriétaire de ce bien immobilier ou son exploitant est dans l\’obligation de trouver un lieu d\’hébergement convenable pour le ou les occupants du logement. Et si le bailleur ne trouve pas de logement décent pour l\’hébergement de son locataire, la mairie se chargera de lui trouver une habitation. En revanche, le coût de l\’hébergement devra ensuite être pris en charge par le propriétaire ou l\’exploitant.
Relogement des occupants
Pour le cas des logements loués qui font l\’objet d\’une interdiction définitive d\’occupation et d\’utilisation des lieux, le propriétaire ou l\’exploitant a l\’obligation de proposer au locataire un autre logement correspondant à ses besoins et à ses moyens. De plus, le bailleur doit couvrir les frais de réinstallation de son locataire et lui verser une indemnité correspondant à 3 mois de son nouveau loyer. Et si le bailleur n\’assume pas ses obligations, la mairie prendra les mesures nécessaires pour reloger l\’occupant évincé. Si le locataire est relogé par une collectivité publique ou un organisme proposant des logements à loyer modéré, le propriétaire ou l\’exploitant devra lui payer l\’équivalent d\’un an de loyer prévisionnel, à titre d\’indemnité de relogement.
S\’il y a défaillance de la part du propriétaire et que la commune se charge du relogement de l\’occupant, c\’est la municipalité qui est subrogée dans les droits de l\’État pour le recouvrement de sa dette.
À noter que dans le cas où le locataire refuserait trois offres de relogement, un juge peut être saisi en vue de la résiliation de son contrat de bail et de son droit d\’occupation des lieux. Ce qui peut aboutir à l\’expulsion du locataire.
Sanctions à l\’encontre des propriétaires
Le propriétaire ou l\’exploitant peut encourir 100 000 euros d\’amende et 3 ans d\’emprisonnement pour le cas où :
-Il remet en location des locaux qui font l\’objet d\’un arrêté de péril,
-en contrepartie de l\’occupation de son bien immobilier dont l\’occupation et l\’utilisation est pourtant interdite, il perçoit un loyer ou une autre somme d\’argent,
-Il intimide ou menace son locataire afin de le contraindre à renoncer à ses droits en termes de relogement ou d\’hébergement,
-Il détruit, détériore, ou dégrade des locaux afin de rendre les lieux occupés par son locataire impropre à l\’habitation pour le faire quitter les lieux. Ceci, alors que la procédure d\’insalubrité a été amorcée,
-Il refuse de se charger de l\’hébergement ou du relogement de son locataire, alors qu\’il a les moyens de le faire.