Instituée depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement ou TLE. Tous les propriétaires déposant une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire et d’aménager y sont soumis.
Fonctionnement de la taxe d’aménagement
Le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux par un propriétaire marque le début de la période à laquelle il est soumis à la taxe d’aménagement. Cette taxe concerne aussi bien les opérations d’aménagement et d’agrandissement que les travaux de construction et de reconstruction de biens immobiliers. Les travaux aboutissant à un changement d’affectation ou d’usage sont également concernés.
Mais pourquoi une telle taxe ? Le produit de la taxe d’aménagement sert en fait à financer la mise en œuvre d’équipements publics communaux ou intercommunaux. La taxe d’aménagement est composée de 2 parts distinctes : une part communale ou intercommunale et une autre part départementale. Le montant de chaque part est instauré par délibération de l’autorité locale. Il peut s’agir d’un conseil municipal, métropolitain ou d’un conseil départemental.
En ce qui concerne le paiement, celui-ci doit se faire en 2 fractions égales. Le propriétaire doit s’acquitter de la 1re échéance au 12e mois suivant immédiatement la date de délivrance de l’autorisation. Le règlement de la 2e échéance se fait une année après, c’est-à-dire au 24e mois à partir de la date de paiement. Néanmoins, si le montant total de la taxe ne dépasse pas 1 500 euros, le paiement se fait en une seule fois.
Mise en place de la taxe d’aménagement
Le calcul de la taxe d’aménagement se fait à partir d’une assiette taxable. Contrairement à la taxe d’habitation, qui prend en compte la valeur locative cadastrale, la taxe d’aménagement prend en considération la surface en mètres carrés, à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire. Les valeurs forfaires connaissent une réactualisation annuelle. Elles sont communiquées par un arrêté ministériel et sont publiées au Journal officiel ou JO sur Légifrance.
Pour les constructions déclarées en 2018 par exemple, la valeur forfaitaire est de 823 euros le m² en Île-de-France et 726 euros le m² sur le reste du territoire français. Le produit de la taxe d’aménagement est reversé auprès de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). De manière générale, toutes les constructions affectées à une utilisation publique bénéficient d’une exonération à cette taxe. Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m², sont également exonérées.