Votre locataire a déserté le logement que vous lui louez sans vous avoir averti et vous souhaitez récupérer votre bien immobilier ? Il vous faut suivre des démarches précises pour ne pas être poursuivi pour violation de domicile privé.
Quelle procédure en cas d’abandon de logement ?
Mise en demeure du locataire
Après avoir constaté le courrier qui s’accumule dans la boîte aux lettres et vous être assuré qu’aucun membre de la famille du locataire n’a élu domicile sur place, vous devez mettre en demeure le locataire afin qu’il justifie qu’il occupe encore les lieux. Vous devez à cet effet recourir aux services d’un huissier.
Constat d’huissier
Si vous ne recevez aucun retour dans le mois qui suit la mise en demeure, l’huissier pourra effectuer un constat d’abandon du logement. Le procès-verbal établi devra indiquer tous les biens sur place, mais aussi l’adresse du logement, la date du constat et les conditions d’ouverture. En effet, l’huissier ne pourra pénétrer dans le logement qu’en présence d’un agent de police, d’un agent municipal, du maire ou de 2 témoins majeurs. Ces derniers ne doivent avoir aucun lien avec l’huissier et le propriétaire.
Saisie du tribunal
Pour saisir le tribunal pour la reprise du logement abandonné, vous devez adresser une requête au greffe du Tribunal incluant différentes pièces justificatives, dont le procès verbal de l’huissier et une copie de la mise en demeure et le montant des loyers impayés. Si le dossier est conforme, le juge peut émettre une ordonnance pour la reprise du logement. Il peut aussi ordonner la vente aux enchères des biens pour payer les arriérés de loyers. La requête peut néanmoins être rejetée. Vous n’aurez alors d’autres recours que l’expulsion du locataire.
Et du côté du locataire ?
En tant que propriétaire, vous êtes tenu de signifier l’ordonnance émise par le Tribunal au locataire dans un délai de deux mois. Vous devez cette fois encore mandater un huissier. Le locataire peut contester la résiliation du bail, mais seulement dans le mois qui suit la signification en faisant parvenir une requête au Tribunal. Locataire et bailleur seront ensuite convoqués à une audience par lettre recommandée. Le jugement rendu remplacera alors l’ordonnance. La décision peut être maintenue, ou si le tribunal constate un abus du côté du bailleur, celui-ci peut être contraint de verser une amende civile, dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.