Le médiateur immobilier règle les litiges entre un agent immobilier et ses clients. Bien que le recours au juge soit possible, il n’est pas systématique. Un médiateur tente de trouver une solution à l’amiable entre les deux parties. Il est donc plutôt question d’un processus de communication que d’une initiative pour mettre fin au conflit. Le médiateur immobilier doit avoir la capacité d’instaurer un dialogue entre les deux parties.
Jusqu’où peut intervenir le médiateur immobilier ?
Le médiateur intervient lorsque l’agent immobilier et son client ne parviennent plus à gérer un conflit. Ils doivent avoir cherché à régler la situation directement entre eux avant de faire appel au médiateur. Ce dernier ne peut pas intervenir sans une réclamation écrite du client particulier auprès de l’agent immobilier, et ce, avant toute procédure au tribunal. Il refuse toute médiation si la demande d’intervention a dépassé le délai d’un an après le dépôt de la réclamation écrite du client auprès de l’agent immobilier ou si celle-ci a déjà fait l’objet d’une étude par un confrère.
Le médiateur est une personne morale ou physique qui possède des compétences en termes de transactions immobilières et en matière de gestion locative. Son nom doit figurer sur la liste des médiateurs certifiés à la Commission européenne pour 3 ans. En tant que personne physique, le médiateur peut exercer à titre indépendant comme il peut aussi être salarié directement par un agent immobilier.
Les qualités d’un médiateur immobilier
Indépendamment de son statut, un médiateur immobilier doit agir avec impartialité et c’est fondamental. À ce non-jugement s’ajoutent d’autres qualités nécessaires comme la capacité d’écoute, la ténacité et la patience. Il n’a aucun conseil à donner à l’une ou l’autre partie. Il n’est ni arbitre ni juge. Sa neutralité doit lui permettre de ne pas émettre d’opinions personnelles afin de ne pas entraver le processus de médiation. Il doit accorder une attention pleine lors de ses échanges avec le client particulier et le professionnel de l’immobilier.
Dans quels cas faire appel à un médiateur immobilier ?
La médiation permet de limiter les risques de recours judiciaire dans le cas par exemple d’un litige de location pour différents types de contrats de bail, commerciaux, habitation ou bail civil et en ce qui concerne les vices cachés, les loyers ou les charges. Le médiateur exerce aussi son métier pour régler les litiges relatifs à l’achat et à la vente immobilière, au droit de propriété, à la copropriété ou au voisinage. Il peut aussi favoriser le dialogue entre une banque et son client en cas de refus d’un crédit immobilier, pour le remboursement du crédit, etc.