Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un contrat de bail par écrit pour toute location, la jurisprudence reconnaît le bail verbal comme un accord valide entre le locataire et le propriétaire. Pour éviter les risques de litiges liés à la location, il est cependant impératif de bien connaître le fonctionnement de cet accord oral.
Bail verbal : les avantages
Par définition, un bail verbal est un accord oral conclu entre le locataire et le propriétaire d’un logement. Ce type de contrat engage les deux parties à respecter les mêmes conditions de location qu’un bail écrit. L’un des avantages notables de cette forme de compromis est la simplicité des démarches administratives. Le loyer d’un bail verbal n’étant pas soumis à la clause de révision annuelle, le locataire n’a pas à subir une augmentation de loyer. Par ailleurs, les locataires ayant conclu un bail verbal ne sont pas concernés par la clause résolutoire appliquée en cas de loyer impayé ou d’absence de versement du dépôt de garantie. Mais bien que le contrat de bail verbal présente certains avantages, il est vivement recommandé de régulariser la situation en signant un contrat de bail écrit.
La validité légale du bail verbal
Même en l’absence d’un contrat écrit, le bail verbal est considéré comme légalement valable et n’est passible d’aucune sanction. Mais pour que la validité de ce type d’accord soit reconnue aux regards de la jurisprudence, chaque partie doit respecter les dispositions appliquées par la loi du 6 juillet 1989. Comme un bail écrit, le bail verbal doit durer au moins 3 ans et le locataire est tenu de payer le loyer et les charges du logement. Il lui est également possible de résilier son bail quand il le souhaite, à condition de respecter son préavis de 3 mois. Si le propriétaire souhaite annuler le bail, il est dans l’obligation de présenter un motif légitime et sérieux, sous réserve de respecter le délai de préavis de 6 mois. Il peut également résilier le bail dans le cas où il souhaite vendre le logement, y résider ou le louer à un membre de sa famille.
Quels sont les risques du bail verbal ?
Le bail verbal présente autant de dangers pour le propriétaire que pour le locataire. Dans un premier temps, l’absence d’état des lieux d’entrée et de diagnostic technique est assez fréquente dans le cas d’un accord conclu à l’oral. Par ailleurs, il n’existe pas de date d’effet officiel dans ce type de bail, ce qui peut présenter un risque pour le locataire. À la différence d’un contrat écrit, les clauses facultatives prévues par la loi, dont la clause de révision de loyer et la cause résolutoire ne sont pas appliquées aux baux verbaux. Le propriétaire est donc plus exposé aux risques, puisqu’il lui est impossible de réviser le loyer ou de résilier le bail pour cause résolutoire.