Pour délimiter un terrain – du point de vue juridique –, la réalisation d’une opération de bornage est nécessaire. Elle permet de délimiter précisément les limites de parcelles de terrain de 2 parties différentes, par l’installation de repères matériels tels que des pierres ou des piquets. Ces repères constituent les bornes.
Le bornage : obligatoire si….
La réalisation d’une opération de bornage n’est obligatoire pour personne. Elle le devient néanmoins, lorsque quelqu’un en fait la demande et qu’auparavant, aucun bornage n’a jamais été effectué. Les voisins propriétaires des deux terrains privatifs contigus concernés peuvent réaliser un bornage à l’amiable ou, en cas de désaccord, demander la mise en place d’un bornage judiciaire.
À propos du bornage à l’amiable
Pour fixer précisément les limites entre leurs deux terrains, les voisins doivent faire appel à un géomètre expert. Après analyse des documents s’y référents et accord entre les deux parties, ce professionnel rédige un procès-verbal qui devra être signé par les propriétaires concernés. Lorsque les signatures sont apposées, le géomètre expert procède à la mise en place des bornes.
Concrètement, le procès-verbal fixe définitivement la contenance de chacune des 2 parcelles ainsi que leurs limites. Si cette étape est réalisée dans le respect des bonnes pratiques, le bornage s’impose aux propriétaires des terrains contigus et devient incontestable. Aucune autre opération de bornage ne peut être réalisée par la suite. Les propriétaires ne sont pas obligés d’enregistrer le procès-verbal dûment signé au service de publicité foncière.
Il est néanmoins recommandé de le faire, pour rendre le bornage opposable aux tiers. Ni les futurs héritiers ni les éventuels nouveaux propriétaires des terrains concernés ne peuvent le contester, et ce, même s’ils déposent une demande auprès d’un juge. En cas de désaccord entre les deux parties – pendant la délimitation du terrain –, le recours à un conciliateur de justice, un médiateur ou une procédure participative est possible voire, conseillé.
Le cas du bornage judiciaire
L’intervention judiciaire est présentée comme la solution de dernier recours. Le tribunal désigne immédiatement un géomètre expert pour qu’il définisse – après analyse des documents disponibles – la ligne exacte qui sépare les 2 terrains. Si malgré l’intervention du géomètre expert, l’une des parties manifeste son opposition, c’est le juge qui tranche et indique sa décision finale. Après avoir délimité la ligne, il rédige un jugement qu’il remet aux parties concernées. Une fois ces étapes achevées, le géomètre expert met en place les bornes. Le coût d’une opération de bornage judiciaire est partagé entre les propriétaires de terrains voisins.