D’après une étude du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), plus de 60 % des ventes immobilières en France sont réalisées par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui perçoit entre 3 à 8 % du prix de vente. Pour les propriétaires, le recours aux services de ce professionnel peut réellement faciliter la vente de leur bien à condition d’avoir un mandat de vente adapté.
Les particularités juridiques du mandat exclusif de vente immobilière
Régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le mandat exclusif de vente est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immeuble accorde un mandat unique et exclusif à un agent immobilier pour trouver un acquéreur. Par son caractère exclusif, ce contrat interdit au propriétaire de vendre son bien lui-même et par l’intermédiaire d’une autre agence immobilière que celle mandatée.
En revanche, si l’agent immobilier le souhaite, il peut faire appel à son réseau ou même consulter d’autres agences (qui sont tiers au contrat de mandat) pour trouver un acquéreur plus rapidement. Dans ce cas de figure, le mandataire partage sa rémunération avec le tiers.
L’agent, en sa qualité de mandataire, est rémunéré par une commission sous forme de pourcentage du prix de vente. Toutefois, la perception de cette commission est conditionnée à l’effectivité de la vente. Le mandataire doit aussi détailler les actions qu’il va mettre en œuvre pour réaliser la vente du bien.
La loi n’imposant pas une durée précise, la durée du mandat exclusif de vente est laissée à l’appréciation des deux parties. Souvent, il s’agit d’une durée de trois mois, mais le propriétaire et l’agent immobilier peuvent convenir par négociation d’une durée d’un mois. La résiliation du mandat est possible par une notification par courrier à l’agent immobilier dans le respect d’un préavis de 15 jours avant le terme dudit mandat exclusif.
Les avantages et les inconvénients du mandat exclusif de vente immobilière
Le mandat exclusif est souvent privilégié par les agences immobilières, car il permet une rémunération plus intéressante pour eux. Pour le propriétaire, c’est la garantie d’un service de qualité. En effet, l’agent immobilier ne percevra pas sa rémunération avant d’avoir réalisé la vente, et par conséquent, il s’impliquera entièrement dans toutes les démarches nécessaires pour trouver un acheteur sérieux.
Un autre avantage est celui d’une meilleure valorisation du bien puisqu’il n’est disponible que chez une agence en raison de l’exclusivité. A contrario, les biens immobiliers en vente dans plusieurs agences souffrent d’une mauvaise valorisation en raison des différents prix affichés par les différentes agences qui n’en auront pas la même estimation. C’est d’ailleurs un facteur de réticence chez les potentiels acheteurs.
Le mandat exclusif peut également être un inconvénient lorsque le mandataire n’arrive pas à trouver d’acheteur. La nature exclusive du mandat impose une contrainte qui empêche le propriétaire de trouver par lui-même un acheteur.