La saisie immobilière est une procédure de recouvrement entreprise par un créancier en cas de non-remboursement de ses créances immobilières. C’est la dernière étape après différents moyens utilisés par le créancier pour récupérer son dû. Le bien saisi, en l’occurrence, un bien immobilier appartenant au débiteur est alors vendu aux enchères. Le prix obtenu servira à rembourser le ou les créanciers. La vente à l’amiable est un recours que le débiteur peut demander pour se soustraire à la vente aux enchères ou à la vente forcée. Le débiteur se charge lui-même de vendre son bien et par la suite de payer ses dettes.
La vente à l’amiable nécessite une autorisation du juge de l’exécution
La vente à l’amiable est une alternative à la vente aux enchères. Cette solution laisse au débiteur la possibilité de vendre son bien au meilleur prix, par rapport au prix obtenu en cas de vente aux enchères. Le débiteur, après la saisie de son bien, peut demander l’autorisation d’une vente à l’amiable avant ou pendant l’audience d’orientation, qui permet aux différentes parties de défendre leur dossier avant que le juge ne décide de mettre en vente le bien ou non, par une vente forcée. Les créanciers doivent être informés de la demande de vente amiable. Cette procédure exige une autorisation du juge de l’exécution de la saisie immobilière, qui détermine par la même occasion le prix de vente minimum du bien. Une date d’audience est alors fixée pour accorder au débiteur un délai de 4 mois pour faire toutes les démarches nécessaires pour vendre son bien. Passé ce délai, le juge peut déclarer la conclusion de la vente à l’amiable, ou engager la procédure de vente forcée si le débiteur n’a pas d’acquéreur.
Les avantages d’une vente à l’amiable
La vente à l’amiable s’inscrit dans le cadre de la saisie immobilière. La vente à l’amiable est beaucoup plus profitable pour le débiteur que la vente aux enchères. Dans un premier temps, le débiteur peut fixer son prix, tout en tenant compte du seuil minimum imposé par le juge. Par la suite, si la vente est conclue avec un montant qui excède celui de ses dettes, il pourra disposer de cet excédent. Dans tous les cas, le débiteur a intérêt à trouver un acquéreur et de vendre son bien à un prix au moins égal à celui fixé par le juge.