Conclu entre le propriétaire et le locataire, le contrat de bail est un engagement écrit pour une durée définie par les deux parties. On vous éclaire.
Principe
Encore appelé contrat de location, le contrat de bail est un accord établi entre le bailleur et le locataire. Dans ce document sont précisés les droits et les différentes obligations auxquels sont soumis le propriétaire et le locataire. À titre d\’exemple, le contrat précise que le bailleur est tenu de remettre le logement dans un état soigné ou encore en assurer un usage sûr. Par le biais de ce contrat, le locataire, est contraint de payer un loyer, entretenir l\’ensemble de la location…
Selon la Loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail doit être écrit. Certains optent parfois pour le bail verbal. Ce dernier s\’avère pourtant défaillant en cas de litiges parce que les preuves demeurent difficiles à apporter (date d\’effet réel du début de contrat, caractéristiques du bien….).
S\’il s\’agit d\’un bien meublé, le contrat de location est valable pour un an et peut être renouvelé chaque mois par un accord tacite. Sa durée de validité est fixée à 3 ans pour un logement vide.
Mentions obligatoires
Le contrat de bail inclut certaines clauses obligatoires, on y retrouve notamment :
- Le nom du propriétaire et du locataire ainsi que leurs domiciles respectifs (ou leur siège social)
- La date de prise d\’effet du contrat. Attention, la date d\’entrée dans les lieux peut être différente de la date du début du contrat.
- La nature du local, s\’il s\’agit d\’une maison ou d\’un appartement par exemple.
- La durée de la location
- La description du logement loué, des annexes (jardin, cave, garage…) : Pour un logement meublé, tous les équipements et meubles loués comme le chauffage, la baignoire, le matériel de cuisine… doivent être mentionnés
- Une liste des parties communes (ascenseur, parking collectif…)
- Le montant du loyer ainsi que toutes les conditions de sa révision éventuelle fixées par les deux parties. Le montant du loyer figurant sur le contrat ne comprend pas les charges.
- Le montant du dépôt de garantie, il ne constitue cependant pas un élément obligatoire du contrat de bail. Il ne doit pas excéder un mois de loyer.
- La destination du bien loué qui précise à l\’usage du local : usage d\’habitation, exercice professionnel ou mixte ?
- Une clause précisant la résiliation du bail en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues (paiement du loyer, des charges…)
Bien entendu, les deux parties sont libres d\’ajouter d\’autres mentions ou encore d\’autres clauses qu\’elles ne mentionneront pas dans ce contrat. Les parties peuvent par exemple, ne pas préciser les modalités de paiement du loyer, la date du paiement ou encore sa fréquence (paiement mensuel, trimestriel…).
Mentions interdites
Selon l\’art.4 de la Loi du 6 juillet 1989, il existe certaines clauses jugées « abusives » :
- Imposer au locataire le versement à l\’avance de sommes d\’argent comprenant en plus le dépôt de garantie et du loyer.
- Obliger le locataire à souscrire une assurance chez une compagnie choisie par le propriétaire.
- Réclamer le paiement du loyer par prélèvement automatique (directement sur son salaire ou sur son compte bancaire courant)
- Interdire au locataire d\’exercer une activité politique, associative, syndicale à son domicile
- Lui interdire d\’héberger des personnes qui ne vivent habituellement pas chez lui ou empêcher les visites
- Annuler ou résilier le contrat pour un autre motif autre que le non-paiement des sommes préalablement convenues, le non-versement du dépôt de garantie, ou encore la non-souscription par le locataire d\’une couverture contre les risques locatifs éventuels.
- Contraindre le locataire à laisser la libre visite du local pendant les jours fériés
Pièces à joindre au bail
Des formulaires et des documents sont requis pour la signature du contrat de bail :
- L’état des lieux
- le diagnostic de performance énergétique
- le règlement de la copropriété
- le document écrit par le cautionnaire solidaire si prévu.
- l\’attestation d\’assurance contre les risques locatifs par le locataire