Dans l’immobilier, il y a des règlementations à suivre aussi bien par le vendeur que par l’acquéreur. Il y a un certain nombre d’obligations à respecter par les parties au contrat, le cas échéant, la transaction peut être suspendue ou annulée. La garantie de conformité du bien et les certificats, ainsi que la garantie contre l’éviction et celle contre les vices cachés sont à fournir par le vendeur.
La garantie de conformité du bien et les certificats
La transaction immobilière est règlementée par un contrat ou un acte de vente. Ce document donne des détails sur la maison proposée à la vente. Ainsi, il faut que le bien mis en vent soit conforme à la description. S’il s’agit d’une copropriété, le vendeur doit absolument préciser la superficie de son logement et les limites.
En outre, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. Si la remise de ce document était facultative auparavant, de nos jours, il faut absolument le fournir avant que l’acte de vente ne soit signé. Ce diagnostic constitue pour l’acheteur une garantie sur l’état du logement. Les frais pour son établissement sont à la charge du vendeur et il faut respecter les normes selon la loi en vigueur.
En ce qui concerne les certificats, le vendeur doit en disposer après avoir fait faire des diagnostics par des experts. Ce sont notamment les certificats relatifs à la présence de termites et à l’existence de plomb dans les peintures dans les zones délimitées par le préfet de la commune et celui relatif à la présence d’amiante qui sont demandés.
La garantie contre l’éviction
La loi stipule que le vendeur doit défendre l’acquéreur contre tout trouble venant d’autrui quant à la possession du bien vendu. Cette obligation est précisée par les Articles 1626 à 1640 du code civil. La garantie contre l’éviction a donc pour objectif d’assurer la possession paisible de la chose mis en vente.
Il ne doit y avoir aucune action qui risque de nuire à la jouissance ou au droit de propriété de l’acheteur. Par exemple, les tribunaux sanctionnent un vendeur qui érige un mur sur le terrain voisin, si ce mur nuit à l’ensoleillement de la propriété cédée.
Si un tiers émet des contestations sur la propriété du bien vendu et qu’il y a des conflits, le vendeur doit défendre l’acquéreur. Il est le responsable même si ce sont les tiers qui portent du tord sur les droits de ce dernier.
Garantie contre les vices cachés
Les vices cachés constituent des risques pour l’acheteur d’un bien immobilier. C’est pour cette raison que le vendeur doit en fournir une garantie. On entend par vice caché, un défaut grave de construction, mais qui n’a pas été détecté lors des diagnostics. On ne peut s’apercevoir des dégâts qu’une fois dans l’habitation et ils peuvent même apparaître après quelques années. Pourtant ce défaut peut rendre le bien inapproprié à l’usage auquel il et destiné (articles 1641 du code civil).
Après avoir découvert ce défaut, le nouveau propriétaire dispose de 6 à 12 mois pour faire jouer la garantie. Si l’acheteur n’a pas eu connaissance des défauts au moment de la vente et que le vice est constaté après la vente et la signature de l’acte, il faut des preuves. L’acheteur peut prétendre à des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice seulement s’il est prouvé que le vendeur était de mauvaise foi. C\’est effectivement le cas s’il a mis en vente le bien tout en connaissant ses défauts.