L’acquisition d’un logement neuf et la Vente en l’Etat Future d’Achèvement VEFA peuvent présenter des défauts et des vices cachés. Avant d’acheter un bien immobilier, il convient de voir les avantages et les inconvénients du choix d’acheter sur plan avant de signer quoi que ce soit.
Les défauts de conformité
L’achat d’un logement en VEFA (vente en l’état future d’achèvement) est une transaction règlementée. Le bien qui a été vendue doit respecter les normes et doit être livré à l’acquéreur sans aucun défaut de conformité ni de vice de construction. Le cas échéant, le vendeur peut être soumis à des sanctions.
Un défaut de conformité veut dire que la chose livrée est techniquement correcte mais qu’elle ne correspond pas aux stipulations du contrat, aux annexes ou encore aux plans. Par contre, le vice de construction fait référence à une malfaçon ou à une difformité de la chose.
Il faut que le promoteur livre un logement conforme à tous les points précisés dans la description annexée au contrat de vente. Il faut aussi que les caractéristiques du logement livré correspondent en tout point aux documents publicitaires. Il en est ainsi de la surface, de la qualité technique des éléments et d’autres aspects encore. Un acheteur peut agir dans les trente ans qui suivent l’achèvement des travaux et demander des dommages et intérêts si le logement livré ne correspond pas à celui prévu dans le contrat. Dans le cas des vices cachés, il faut invoquer la garantie décennale pour s’assurer des dommages-ouvrages.
Les vices apparents
Le vendeur encourt des sanctions dans le cas où la maison mise en vente présente des vices de construction apparents. Selon l’article 1642-1 du code civil, l’acquéreur peut dans ce cas demander une annulation du contrat ou une diminution du prix sauf si le vendeur prend à sa charge les réparations. La réparation peut se faire en nature ou par un équivalent et un dédommagement peut être exigé par l’acquéreur.
Les vices apparents concernent un bon nombre des travaux de construction et aménagement. Les défauts peuvent concerner le revêtement du mur (papier peint) ou celui du sol (moquette) qui se décolle, mais aussi une prise électrique qui ne fonctionne pas ou un robinet qui fuit et d’autres encore. On entend par vices apparents, les défauts apparus au cours du premier mois suivant la remise des clés et la prise de possession des lieux. Si ce délai est dépassé, les défauts seront assimilés à des vices cachés.
Les vices cachés
Les vices cachés concernent les défauts invisibles qui rendent le logement inadapté à son usage et qui peut compromettre sa solidité. La garantie décennale couvre ces vices cachés et le nouvel acquéreur dispose de dix ans pour agir et pour faire jouer la garantie. Les frais occasionnés par la réparation seront à la charge du promoteur et s’il est en faillite, c’est son assureur qui s’en charge.
Sont concernés par exemple les murs qui se fissurent, une fenêtre qui laisse passer la pluie ou d’autres imperfections constatées sur le gros œuvre. Les responsabilités du vendeur et le champ d’application de l’assurance vont encore plus loin. Il y a aussi les désordres relatifs à l’équipement de la maison tels les appareils de chauffage et de climatisation. Les vices cachés peuvent aussi concerner les ouvrages de viabilité, les fondations, l’ossature, la toiture, les menuiseries extérieures, etc. Toutefois, les désordres à caractère esthétique ne sont pas pris en compte.