Loi sur le courtage immobilier | blog.acheter-louer.fr

Loi sur le courtage immobilier

Loi sur le courtage immobilier

Suite aux problèmes rencontrés dans le passé, notamment avec les scandales qui ont touché l’immobilier français pendant les années 60, la législation française a pris les dispositions nécessaires pour protéger le public. C’est la raison pour laquelle la loi Hoguet a été instaurée au début des années 70.

Champ d’application
Le professionnel du courtage immobilier joue le rôle d’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’une transaction immobilière.
En France, la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (ou loi Hoguet) ainsi que son décret d’application du 20 juillet 1972 encadrent les professions qui interviennent sur les biens d’autrui, qu’il s’agisse de location ou de transaction de vente concernant les bâtiments, des fonds de commerce, ou des parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce. Néanmoins, cette loi Hoguet ne s’applique pas aux notaires, avocats, géomètres, architectes, et représentants de sociétés de construction.

Conditions d’exercice
Pour exercer son métier, le courtier immobilier doit satisfaire certaines conditions, à l’instar de l’agent immobilier. Il doit notamment :

  • justifier d’une aptitude professionnelle matérialisée par exemple par un diplôme de niveau bac + 2 dans des formations qui concernent les domaines juridique, économique ou commercial, comme les diplômes d’IUT, de BTS immobilier, etc.,
  • avoir une assurance responsabilité professionnelle,
  • posséder une carte professionnelle délivrée par la préfecture du département où il exerce, en sachant que cette carte est à renouveler tous les ans,
  • détenir un mandat écrit qui l’autorise à opérer une négociation ou à s’engager pour le compte du bailleur ou du propriétaire du bien.

 

Constitutions et organisation
Lorsque le client mandate le courtier pour une mission précise, le mandat constitue une convention écrite appliquée selon les dispositions du Code civil sur les contrats. Et cela est le cas, qu’il s’agisse de rechercher un bien qui convient aux conditions du client, ou de mettre en location ou en vente son bien immobilier.
Par ailleurs, le professionnel du courtage a un devoir de conseil auprès du mandant, notamment sur le prix du bien immobilier mis en vente.
Il est également responsable des mentions qui sont présentes dans l’acte qu’il soumet à son client et doit donc à ce titre vérifier que le mandant est bien propriétaire du bien à vendre ou que celui-ci a effectivement le droit de vendre le logement en question.

Suite aux problèmes rencontrés dans le passé, notamment avec les scandales qui ont touché l’immobilier français pendant les années 60, la législation française a pris les dispositions nécessaires pour protéger le public. C’est la raison pour laquelle la loi Hoguet a été instaurée au début des années 70.

Champ d’application

Le professionnel du courtage immobilier joue le rôle d’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’une transaction immobilière.

En France, la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (ou loi Hoguet) ainsi que son décret d’application du 20 juillet 1972 encadrent les professions qui interviennent sur les biens d’autrui, qu’il s’agisse de location ou de transaction de vente concernant les bâtiments, des fonds de commerce, ou des parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce. Néanmoins, cette loi Hoguet ne s’applique pas aux notaires, avocats, géomètres, architectes, et représentants de sociétés de construction.

Conditions d’exercice

Pour exercer son métier, le courtier immobilier doit satisfaire certaines conditions, à l’instar de l’agent immobilier. Il doit notamment :

  • justifier d’une aptitude professionnelle matérialisée par exemple par un diplôme de niveau bac + 2 dans des formations qui concernent les domaines juridique, économique ou commercial, comme les diplômes d’IUT, de BTS immobilier, etc.,

  • avoir une assurance responsabilité professionnelle,

  • posséder une carte professionnelle délivrée par la préfecture du département où il exerce, en sachant que cette carte est à renouveler tous les ans,

  • détenir un mandat écrit qui l’autorise à opérer une négociation ou à s’engager pour le compte du bailleur ou du propriétaire du bien.

Constitutions et organisation

Lorsque le client mandate le courtier pour une mission précise, le mandat constitue une convention écrite appliquée selon les dispositions du Code civil sur les contrats. Et cela est le cas, qu’il s’agisse de rechercher un bien qui convient aux conditions du client, ou de mettre en location ou en vente son bien immobilier.

Par ailleurs, le professionnel du courtage a un devoir de conseil auprès du mandant, notamment sur le prix du bien immobilier mis en vente.

Il est également responsable des mentions qui sont présentes dans l’acte qu’il soumet à son client et doit donc à ce titre vérifier que le mandant est bien propriétaire du bien à vendre ou que celui-ci a effectivement le droit de vendre le logement en question.

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