Attendue depuis début 2016, l\’entrée en vigueur de ce diagnostic appliqué à la location est reportée à juillet 2017. Cette mesure a été établie pour protéger les locataires des risques locatifs liés à l\’installation du gaz et au réseau électrique. Zoom sur les détails.
Tout sur l\’inspection de gaz et de l\’électricité
Intégrée dans la loi ALUR, cette nouvelle formalité permet aux locataires de connaître au préalable l\’état des installations de gaz et d\’électricité des habitations mises en location. En fait, les informations tirées du diagnostic leur permettent d\’évaluer la vétusté des équipements et les risques de sécurité à supporter au cours de la location comme l\’intoxication au monoxyde de carbone, les courts-circuits, l\’électrocution, etc.
Cette disposition touche particulièrement les logements loués pour un usage principal, dont le de permis de construire remonte avant le 1er janvier 1975 et dont la conclusion des baux est finalisée à partir du 1er juillet 2017. Cette obligation est généralisée à toutes les habitations à compter du 1er janvier 2018. D\’après les informations, la validité de ce diagnostic est de 6 ans pour la mise en location contre 3 ans pour une vente. Durant l\’inspection, plusieurs critères seront à vérifier comme la présence d\’un dispositif de protection contre la surintensité, les matériels électriques obsolètes, l\’état des tuyaux d\’alimentation de gaz, l\’aération de certains locaux, etc. Jusqu\’ici, aucune modalité précise n\’a été communiquée concernant ce diagnostic. Mais cela n\’empêche pas le bailleur d\’assurer une installation sécurisante pour ses locataires.
Quels sont les diagnostics systématiques en cas de location ?
Jusqu\’ici, les inspections qui sont imposées dans le régime locatif sont :
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique: Il permet au futur locataire d\’avoir une vision claire sur la consommation énergétique moyenne du bien et la quantité de gaz à effet de serre que celui-ci émet.
- Le CREP ou constat de risque d\’exposition au plomb: Il assure l\’identification quantitative et qualitative du composant plomb sur les revêtements du logement. Le but est de limiter tout risque de saturnisme. Dans ce cadre, si la concentration en plomb reste en dessous de 1mg/cm², la durée de validité du diagnostic est illimitée. À l\’inverse, le contrôle doit être renouvelé au bout de 6 ans.
- L\’ERNMT ou état des risques naturels, miniers et technologiques: Il évalue les risques potentiels liés à l\’occupation du bien. Mais aussi, il informe le locataire sur les sinistres qui ont frappé le logement auparavant.
En pratique, ces dossiers d\’informations sont remis au locataire avant ou au moment de la signature du contrat de bail.