Le prélèvement à la source n’influe aucunement à priori sur les abattements fiscaux accordés grâce au dispositif Pinel. Toutefois, pour l’investisseur locatif, son flux de trésorerie va changer dès 2019.
Effet de l’impôt retenu à la source
La loi Pinel permet de profiter d’une diminution de taxe pour un logement loué et récemment construit. Le prélèvement à la source n’influe pas directement sur les modalités du dispositif Pinel. Toutefois, dès janvier 2019, les crédits d’imposition récurrents et les réductions ne vont plus être mensualisés comme avant, mais payés, chaque année, entre août et septembre.
L’entrée en vigueur de ce nouveau système d’imposition va changer le mode de recouvrement des intérêts fiscaux des investisseurs en Pinel. Le taux est calculé par le Fisc hors crédit d’imposition. Ainsi, le contribuable doit payer ses impôts tous les mois, avant de bénéficier d’ un premier acompte s’élevant à 60% le 15 janvier, puis en septembre le solde.
Autrement dit, le contribuable fait à l’État une avance de trésorerie durant huit mois. Ce changement va accentuer les difficultés de trésorerie de quelques propriétaires, surtout la première année. Avant, ils ont la possibilité de baisser leurs mensualités pour profiter de cette redevance fiscale.
Par contre, ce nouveau mode de paiement n’influe pas sur les diminutions d’impôt touchées au titre de la loi Pinel. La diminution d’impôt, par rapport au montant total du bien, reste aussi fixée à 300.000 € maximum chaque année et à 5.500 euros par mètre carré et par surface habitable.
Les autres éléments à considérer
Malgré l’instauration du système de prélèvement à la source, faire une déclaration des revenus, touchés l’année antérieure, reste obligatoire. Seuls ceux qui ne payent pas leur taxe, compte tenu des mensualités perçues en 2017, ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.
Pour les différents taux applicables, les couples avec enfants, mariés ou pacsés doivent se soumettre à l’imposition commune via la règle relative au quotient familial. Néanmoins, ils peuvent choisir le taux individualisé. Celui-ci est applicable aux couples dont les écarts de revenus sont considérables ou fluctuants.
Le taux neutre constitue une autre option de ce nouveau système lié à l’impôt. Il a un unique avantage. Pôle emploi, l’employeur, la caisse de retraite … n’ont aucune idée du taux individuel que le contribuable verse. Le prélèvement du taux est effectué selon le revenu versé, via un barème légal.
Ce mode d’imposition a cependant deux inconvénients. Le quotient familial n’est aucunement considéré. De plus, si le contribuable touche des revenus supplémentaires, il doit les déclarer avant la fin du prochain mois. Par ailleurs, les revenus comme les salaires, les revenus fonciers, les pensions retraite, les allocations chômage… sont concernés par ce système d’imposition nouvellement instauré.