En France, des dispositions légales instaurent l’application de la trêve hivernale dans les rapports entre bailleurs et locataires. Pendant cette période, les propriétaires ne peuvent expulser leurs locataires, même si des impayés de loyers sont constatés. Elle s’étend du premier novembre au 31 mars de l’année suivante. À l’issue de la trêve hivernale, quels sont les droits des locataires et des propriétaires ?
Fin de la trêve hivernale, le propriétaire peut procéder à l’expulsion
Si au terme de la période de trêve hivernale, le locataire ne s’est pas encore acquitté de son loyer, le propriétaire est en droit de l’expulser. Le bailleur a aussi la possibilité d’accorder un délai supplémentaire au locataire afin qu’il paie son dû. Cette tolérance repose toutefois sur la seule initiative du propriétaire et aucune loi ne l’y oblige.
Lorsque les occupants ont un retard de paiement uniquement sur le loyer du mois de mars, ils sont en droit de demander quelques jours supplémentaires pour payer. Par contre, avec un cumul de 4 mois de loyers impayés par exemple, le propriétaire a le droit de les expulser au lendemain même de la fin de la trêve.
Le non-paiement des loyers n’est pas le seul motif valable d’expulsion. Tout manquement aux clauses mentionnées dans le bail donne au propriétaire le droit d’expulser un locataire, une fois la trêve terminée. Ainsi, outre les impayés de loyer, sont considérés comme inexécution du contrat un non-paiement de charges, des dégradations sur le bien loué ou des troubles du voisinage.
Pour le bailleur, l’obtention d’un jugement d’expulsion est obligatoire, afin de mettre à la porte des locataires. Un tel document est l’ultime recours, car un règlement à l’amiable de la situation est en premier lieu recommandé.
La trêve hivernale et les factures d’énergie
Pendant la trêve hivernale, les coupures d’électricité et de gaz sont également suspendues. Comme la loi protège les citoyens, et notamment les plus vulnérables, les priver de gaz et d’électricité en période d’hiver est donc légalement interdit, même en cas de factures impayées. La seule mesure que le fournisseur d’électricité peut prendre à l’encontre d’un abonné est une réduction de la puissance électrique à son niveau minimal, soit 3 KVA. À la fin de la trêve hivernale, les fournisseurs d’électricité et de gaz peuvent alors couper leur approvisionnement, lorsque le non paiement de factures est constaté. Le locataire se trouve ainsi dans l’obligation de régler ses arriérés pour le rétablissement de ces divers services.