Depuis le 24 avril 2019, les données relatives aux transactions immobilières en France — réalisées depuis début 2014 — sont accessibles en ligne. Cette base de données, dénommée DVF ou « demande de valeur foncière » facilite la tâche aux futurs acquéreurs qui peuvent estimer facilement la valeur d’acquisition d’un bien sur un territoire donné.
Données foncières : réponse à la loi EssoC
Emmanuel Macron, lorsqu’il était candidat aux élections présidentielles, évoquait l’amélioration de l’accompagnement des administrés. C’est dans ce cadre-là que la loi EssoC (un État au service d’une société de confiance) du 10 août 2018 a été instaurée. Celle-ci stipule le « droit à l’erreur » et le « droit au contrôle » accordés aux administrés. La loi EssoC est alors le garant d’une meilleure relation de confiance entre l’administration et les citoyens, mais marque également la mise en place d’une administration moderne et simplifiée.
La mise à disponibilité des données foncières à travers la DVF est une des mesures prises dans le cadre de l’application de la loi EssoC. En réalité, elle se base sur des informations qui sont déjà aux mains de Bercy depuis des années. À travers le simulateur en ligne Patrim, basé sur le fichier national destiné aux déclarations d’ISF et d’IFI, les citoyens peuvent connaître le prix au mètre carré d’une habitation ou d’un terrain, mais pas seulement. Le Patrim qui rassemble à peu près 15 millions de données est également utile dans le cadre de la déclaration de succession, de la déclaration d’impôts sur la fortune, du calcul des aides au logement, de la procédure de contrôle fiscal. Sa consultation nécessite la création d’un compte en ligne et l’indication de son numéro d’identification fiscale.
Informations foncières : disponibles, mais incomplètes
L’autorisation d’accès des données pour le grand public permet aux futurs acquéreurs de connaître le prix de l’immobilier sur le territoire où ils souhaitent acheter. L’opération est assez simple. Sur la carte interactive, il suffit de zoomer sur une commune afin d’obtenir des informations précises sur le montant moyen des transactions sur chaque parcelle : prix, nombre de pièces de chaque logement, la superficie du terrain, etc. Les prix indiqués sont hors frais d’agence et de notaire.
Certaines informations restent cependant soumises à quelques restrictions. Par principe de confidentialité, en effet, il n’est pas possible d’obtenir des informations nominatives comme le numéro de l’étage s’il s’agit d’un immeuble, l’état du bien, etc. Il n’est également pas possible d’en savoir plus sur la superficie des terrains sur lesquels des maisons sont construites.
Les informations concernant les transactions datent d’au moins 10 mois. C’est le délai nécessaire pour que l’administration intègre les informations contenues dans chaque acte de vente. Pour l’heure, les informations les plus récentes sont donc celles qui concernent les transactions réalisées en juin 2018.