Lorsqu’un vendeur s’engage à céder une propriété à un acquéreur, les deux parties signent un compromis de vente. Cet avant-contrat renferme plusieurs obligations et particularités à l’instar du séquestre, qui peut prendre la forme d’un acompte à payer par l’acheteur.
Séquestre : une sécurité pour le vendeur
Le séquestre peut être une indemnité d’immobilisation ou un acompte versé par l’acheteur au moment de la signature d’une promesse de vente. Cette somme est conservée par l’agent immobilier, sous sa responsabilité civile. L’argent peut également être confié à un notaire. Le séquestre constitue une garantie pour le propriétaire, dans le cas où l’acheteur ne respecte pas correctement les conditions suspensives qui lui sont imposées, ou s’il décline pour une tierce raison la signature de l’acte authentique. Le vendeur peut dans ce cas réclamer une indemnité et la remise de l’acompte à son avantage. Ce dépôt de garantie vient en rabais du prix d’acquisition au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
La somme du séquestre n’est soumise à aucune réglementation légale. Toutefois, dans la majorité des cas, son montant est retenu à 10 % de la valeur totale de la transaction immobilière.
Paiement du séquestre : obligatoire dans deux cas
Le séquestre est une pratique fréquente, mais optionnelle. Néanmoins il peut devenir une obligation pour certains cas de figure. Le code de la construction et de l’habitation énonce deux exceptions rendant l’acompte obligatoire :
— Lors d’un compromis de vente de longue durée. Si la promesse de vente dépasse 18 mois, alors, le futur acheteur doit verser un séquestre minimum de 5 % de la somme totale de la transaction.
— Dans le cas d’une vente à l’état de futur achèvement ou VEFA. Pour cela, l’acheteur doit également verser 5% d’acompte sur la base de la valeur de prévision du bien, à condition que la mise à disposition n’excède pas un an. Si le temps de réalisation est estimé à deux ans, alors, il est judicieux d’en verser seulement 2 %.
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à l’issu duquel, s’il veut récupérer son acompte, il doit fournir un motif légitime pouvant découler d’un refus de crédit pour soutenir le projet ou de la non-obtention du permis de construire dans le cas de l’achat d’un terrain prêt à bâtir. Les clauses suspensives permettent de récupérer la somme du séquestre sans pénalisation. En l’absence de justification, le séquestre est remis au vendeur (propriétaire) comme dédommagement.