Dans le cadre d’un achat immobilier, un particulier peut se rétracter suite à un engagement sur papier ou un compromis de vente. Cependant, la procédure est soumise à plusieurs conditions si ce n’est qu’elle doit se faire après 10 jours à compter de l’accord établi entre les deux parties. Avant de signer une promesse d’achat, voici les conditions à connaître pour avant de procéder à une rétractation.
Rétractation de l’acquéreur : soumise à des conditions
Depuis l’application de la loi Macron du 8 août 2015, le délai de rétractation d’un particulier suite à un compromis de vente s’est élargi de 10 jours. De par cette loi, les particuliers peuvent faire machine arrière sans avoir à se justifier. Aussi, ils ne sont pas soumis à une quelconque pénalité. Cependant, même si cette nouvelle loi permet aux acquéreurs de revenir sur leur décision, la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente nécessite en tout temps une forte réflexion. Notamment, les accords sont comme un « aller » unique même si les conditions d’annulation ont été améliorées. En plus du délai, la condition de rétractation implique des spécificités concernant le bien immobilier en question. En effet, seules les résidences principales sont concernées par la loi. Ainsi, il est crucial de bien déterminer l’usage du bien avant de se lancer dans un accord.
Procédure de rétractation : les démarches
Afin de se délier de toutes obligations, il suffit que l’acquéreur envoie une lettre au propriétaire. Par contre, la lettre en question nécessite quelques particularités. En premier lieu, elle doit se baser sur l’engagement qui a été établi entre les deux entités. Plus précisément, s’il y a eu un séquestre, le particulier doit demander remboursement, qui doit être effectif au moins 21 jours après l’envoi de la demande selon l’article L 271-2 du Code de la construction. Ensuite, la loi de rétractation doit être citée afin d’autoriser l’une des parties à faire appel. La dernière condition à respecter pour bien user de son droit est de spécifier la date de l’envoi du courrier afin de prouver le respect des 10 jours de délai. Concernant la restitution du séquestre, le particulier reste bénéficiaire si le délai est minutieusement respecté. À l’inverse, il est dans l’obligation de payer une pénalité au vendeur, étant hors condition suspensive. La pénalisation sillonne habituellement autour de 5 à 10 % du prix indiqué lors de l’engagement. Il est également possible pour le vendeur de se retirer. Il doit également payer une pénalité.