Dans le cadre de certains travaux de construction, l’obtention d’un permis de construire à caractère définitif s’avère indispensable. En effet, les risques de remise en cause de cette autorisation subsistent et peuvent mettre le propriétaire dans une situation d’illégalité en construisant sans attendre. Or, pour que les travaux se déroulent sereinement, il est nécessaire d’attendre que le permis de construire devienne définitif.
S’assurer que le permis de construire soit purgé de tout recours
Lorsque le propriétaire reçoit son permis de construire, il faut que l’autorisation soit purgée de tout recours pour être définitive. En effet, le permis de construire peut être contesté par un tiers dans un délai de deux mois. Durant ce temps qui lui est accordé, il peut déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou un recours gracieux auprès de la Commune. Dans ces cas, il est possible pour le propriétaire de solliciter un certificat de non-recours. Dans le même délai, le préfet en charge de la légalité du permis de construire peut solliciter son retrait auprès de la commune. Celle-ci a trois mois à depuis la signature du permis pour procéder à son retrait. Lorsque cette échéance arrive à son terme, le permis de construire est purgé de tout recours. Par ailleurs, un permis de construire purgé n’est pas entièrement à l’abri d’une remise en cause. Si l’autorisation a été obtenue frauduleusement, elle peut être retirée par la commune sans condition de délai. En cas d’annulation du permis de construire, une condamnation à démolir peut être prononcée.
Le panneau d’affichage obligatoire de son permis de construire définitif
Une fois le permis de construire en main ou au moment de la notification de l’arrêté, le bénéficiaire a pour obligation légale d’afficher l’autorisation sur son terrain selon les règles d’affichage du Code de l’urbanisme. Cet affichage permet de porter à la connaissance du voisinage que le permis de construire est bien délivré, leur permettant de leur côté de le contester pour des causes légitimes et sérieuses. En l’absence d’affichage, le permis peut être contesté jusqu’à 6 mois après la fin des travaux. Le panneau d’affichage permettant de protéger le propriétaire d’un recours éventuel et d’éviter les contestations. Il doit être lisible et mentionner certaines informations concernant le bénéficiaire comme la date à laquelle le permis est obtenu et la notification de l’arrêté. Il est également recommandé d’afficher le panneau de permis de construire à proximité d’une voie ouverte au public et assez grande afin d’être visible pour tous.