Le 14 janvier dernier, Mickaël Nogal, actuel député LREM de la Haute-Garonne a présenté officiellement sa proposition de loi pour « réconcilier locataires et propriétaires ». Cette proposition s’impose comme une suite logique du rapport qu’il a publié en juin dernier baptisé « Louer en Confiance ». Parmi celles proposées, trois mesures ont particulièrement retenu l’attention.
1— La création d’un mandat de gestion par les administrateurs de biens
C’est la mesure phare du texte révélé par le député. Pour protéger les propriétaires en cas de loyers impayés, Mickaël Nogal propose la mise en place d’un mandat de gestion. La mise en œuvre dudit mandat est confiée aux agences immobilières. Grâce à ce système, les propriétaires peuvent continuer à percevoir les loyers mensuels, même en cas d’impayés. Le député propose également d’intégrer au mandat la prise en charge des dégradations éventuelles et des frais de procédures. Propriétaires et agences immobilières sont tous deux libres de recourir ou non à ce mandat. Sa mise en place engendre systématiquement le paiement de frais supplémentaires pour le propriétaire.
2— La consignation du dépôt de garantie par un intermédiaire
Le dépôt de garantie est l’un des principaux sujets de discorde entre les propriétaires et les locataires. Et pour clore justement le débat, le député Mickaël Nogal propose de le confier à un professionnel de l’immobilier, et ce jusqu’au terme du bail de location. Le professionnel choisi devra restituer le dépôt de garantie au locataire le moment voulu. Craignant que le propriétaire ne leur remette pas le dépôt de garantie, de plus en plus de locataires choisissent en effet de ne pas payer le dernier mois de loyer privant ainsi le propriétaire de garantie. C’est pourquoi le député préconise la restitution du dépôt dans le seul cas où les deux parties parviennent à se mettre d’accord.
3— Rétablir le principe d’un garant pour un locataire
Les propriétaires sont nombreux à exiger des locataires non pas un, mais deux garants, voire plus. Preuve de leur méfiance accrue, cette pratique devient courante même si la solvabilité des locataires est prouvée par différents documents. Pour le député Mickaël Nogal, la caution-personne physique est à la fois le moins fiable sur le plan juridique et le moins juste socialement parlant.
Au dire du député, son texte a été rédigé sur la base d’un rapport « gagnant-gagnant » pour les propriétaires et les locataires. Pour lui, ces mesures sont simples, mais efficaces.