À partir du 1er avril, les agences et autres professionnels devront modifier leurs annonces immobilières portant sur les logements à louer et y inclure le loyer maximum. Les particuliers seront aussi concernés prochainement. Dans quelles communes ce nouveau texte est-il appliqué ?
Une nouvelle obligation pour les professionnels
Les professionnels intervenant dans une transaction immobilière devront mentionner dans les annonces locatives le plafond du loyer fixé par arrêté préfectoral. Cette obligation intervient dans le nouveau dispositif d’encadrement de loyer de janvier 2017 qui vient remplacer la loi du 24 mars 2014. Ce texte prévoit notamment que le montant du loyer hors charges ne dépasse pas le loyer de référence majoré de 20 %. Toujours selon cette loi, le propriétaire ne peut exiger de complément de loyer que pour un bien immobilier bien situé ou disposant de certaines caractéristiques spécifiques de confort. Il faut aussi que le loyer de base soit égal au loyer maximal. Ce dispositif d’encadrement de loyer maximal concerne la métropole parisienne, et quelques communes du département de Seine-Saint-Denis. Le mécanisme est aussi effectif à Lille, à Lyon et à Villeurbanne. D’autres villes suivront prochainement pour ne citer que Montpellier. Il s’agit d’un dispositif expérimental qui s’étendra sur 5 ans.
Les particuliers suivront aussi
Pour le moment, seuls les professionnels de la location sont soumis à cette obligation d’affichage du montant maximal sur les annonces. Ils devront donc compléter toutes les annonces dans les zones concernées. Le texte ne s’applique pas encore aux bailleurs, mais pas pour longtemps comme l’a précisé la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. L’extension de cette réglementation aux particuliers sera votée dans quelques semaines dans le cadre de la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Une autre modification porte sur l’arrêté du 10 janvier 2017. Elle concerne l’article 2 et impose aux professionnels de l’immobilier comme les mandataires et les agents d’indiquer sur les annonces locatives leurs honoraires maximums. Les clients pourront ainsi négocier le tarif.
Les autres informations obligatoires sur les annonces
En plus du montant majoré du loyer, l’annonce immobilière devra aussi afficher :
— le montant du loyer par mois,
— le coût total de toutes les taxes incluant les honoraires du professionnel immobilier,
— la localisation du bien à louer et sa surface.
D’autres informations complémentaires peuvent être affichées comme le montant du complément de loyer, le dépôt de garantie et les charges récupérables indiquées dans le contrat de location.