L’état hypothécaire est, pour un bien immobilier ou un terrain, ce que l’état civil est à une personne. Il liste l’historique de l’immeuble. Mais à quoi ces informations peuvent servir et quelles sont les démarches pour obtenir ce document ?
Comment définir l’état hypothécaire ?
L’état hypothécaire est un document officiel qui recense toutes les informations juridiques d’un bien immobilier. L’on peut notamment y trouver les propriétaires successifs de l’immeuble depuis son inscription au Fichier immobilier ainsi que la date des acquisitions. Il renseigne également sur les hypothèques, les servitudes, les réserves ainsi que toutes les sûretés et les charges dont le bien immobilier fait l’objet. La référence cadastrale doit également y figurer ainsi que toutes les modifications réalisées sur la parcelle.
À qui ce document peut-il servir ?
Le notaire peut faire la demande d’un état hypothécaire auprès du service de la publicité foncière pour se renseigner sur les différentes charges qui grèvent un bien immobilier à vendre. Il se doit en effet de vérifier le propriétaire du bien, mais aussi qu’il n’est pas hypothéqué ou soumis à inscription. L’état hypothécaire permet aussi aux banques ne pas hypothéquer un bien immobilier déjà assujetti d’une inscription hypothécaire. Ce document est utile à leurs services contentieux afin de faciliter le recouvrement des créances. Les établissements bancaires en ont également besoin lors d’un contrôle éventuel effectué par les services fiscaux. L’état hypothécaire permet dans ce cas d’attester la valeur du bien et éventuellement justifier le fonds de provision octroyé à l’emprunteur. Un particulier peut également faire la demande de ce document, mais à titre personnel.
Quelle démarche pour obtenir un état hypothécaire ?
Pour obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier, il faut s’adresser au Service de la publicité foncière, anciennement Conservation des hypothèques. Ce bureau se charge de la mise à jour du Fichier immobilier. Différents formulaires sont mis à la disposition du demandeur selon la nature du renseignement demandé. Il faut préciser l’identité du propriétaire physique ou moral, la référence cadastrale du bien immobilier ainsi que la commune d’implantation. Le coût du service ou contribution de sécurité immobilière dépend de la localisation du bien. Le tarif n’est pas le même si la demande concerne un ou plusieurs propriétaires ou biens immobiliers. L’état hypothécaire conforme à la demande est par la suite adressé au demandeur par courrier électronique. L’envoi par la poste est également possible. Les frais d’envoi sont dans ce cas à la charge du demandeur.