Le permis de construire modificatif se base sur des changements effectués sur un permis initial. Cela est faisable si les modifications sont moindres. Pour en bénéficier, le permis de construire originel devra être en cours de validité, mais il ne remplace pas un nouveau permis de construire. Il existe beaucoup d’avantages d’en posséder, facilitant la concrétisation d’un chantier.

La raison d’être d’un permis de construire modificatif

La loi accepte la nécessité d’utiliser un permis de construire modificatif afin d’aider le propriétaire à accélérer la constitution de son dossier. Dans le cas d’une annulation, celui-ci peut être un substitut partiel à un véritable permis de construire.

C’est un document officiel qui se fonde sur certaines modifications du permis initial. Pour en bénéficier, il est nécessaire que celui-ci soit en cours de validité et que les changements ne soient pas vraiment importants.

Pour déposer un permis de construire modificatif, il est nécessaire que cela se fasse avant le début de tous travaux, en cour de chantier ou en fin d’ouvrage. Cela est nécessaire afin que le dossier soit parfaitement adapté au projet.

À quel moment est-il possible d’avoir un permis de construire modificatif ?

Certaines formalités sont à respecter afin de pouvoir changer un permis d’aménager par le biais d’un permis modificatif. Il est important que celui-ci soit toujours valable, que le projet ne soit pas modifié à la base et que la règlementation imposée au niveau des travaux ne soit pas encore acceptée.

Beaucoup de travaux sont touchés par ce type de document, mais il est important que les changements ne soient pas de grande envergure. Cela peut concerner l’aspect extérieur d’un bâtiment, la diminution au niveau de la surface de plancher ou le changement d’une destination sur une partie d’un local. Il s’agit de transformer un bâtiment commercial en une résidence individuelle par exemple. Pour des travaux majeurs, il est nécessaire d’établir un nouveau permis de construire.

Quand faut-il déposer un dossier et son délai d’instruction ?

Il existe un formulaire spécifique pour effectuer une demande de modification. Celui-ci devra être suivi des différents plans permettant d’exposer les changements apportés au projet original. C’est au niveau de la mairie où se trouve le terrain qu’il faudra déposer le dossier et cela en quatre copies. Il est nécessaire de la faire par lettre recommandée, en exigeant un accusé de réception.

Au niveau du délai d’instruction, il doit se faire dans les deux mois pour une modification. Cela concerne surtout une maison individuelle. Pour les autres permis d’aménager, il est nécessaire d’attendre trois mois au moins.

Importance de la décision de la Mairie

Dans le cas où la mairie accepte une demande, celui-ci répond aux mêmes normes que celles du véritable permis d’aménager. Il est important de bien le mentionner sur le terrain, et qu’il soit surtout lisible à partir de la voie publique.

L’affichage indique le délai de validité en vigueur, qui est de deux mois. Pour le permis d’aménager, il est valable pour une durée de deux ans ; d’où le modificatif qui ne peut le remplacer en totalité.

Dans le cas d’un refus, il est possible d’aller à la mairie où se trouve le terrain en question et de lui demander de réviser sa position. Il faut faire cette démarche en deux mois à partir de la réception de la lettre de refus.

Il est possible aussi pour le demandeur de recourir à la justice administrative, et cela en deux mois. Pour toutes ces démarches, il faut le faire par lettre recommandée, sans oublier l’avis de réception.