Concernant le permis de construire tacite, il consiste à donner un substitut de permis de construire au demandeur. Si celui-ci ne reçoit pas de réponse favorable en deux mois de la part de la mairie, celle-ci lui en accorde un tacitement. C’est un document important pour vérifier si le projet est valable et répond aux règlements en vigueur.
Les principes d’un permis de construire tacite
La mairie dispose de deux mois pour répondre à une demande de permis de construire. Dans le cas où elle ne répond pas favorablement, il est possible pour le propriétaire de faire une demande pour avoir un tacitement.
C’est un papier administratif est nécessaire, car elle permet de voir si un projet est parfaitement conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Il arrive que l’autorité compétente ne fasse pas mention de sa décision au propriétaire. C’est l’absence de la réponse venant de la mairie qui peut pousser le demandeur à faire une autre requête. Un permis d’aménager tacite pourra lui être accordé à partir de là.
Au niveau de la durée de validité du permis, pour une maison particulière, la validité de celui-ci est de deux ans. Cela est à partir de la date la lettre sur la décision lui est parvenue. Il est important d’en tenir compte, car le commencement des travaux en dépend. Et à partir du moment où les travaux ont débuté, il ne faut plus les arrêter, et cela, pendant une année au moins.
Impact de la non-obtention du permis de construire
Le permis de construire tacite existe si le demandeur n’obtient pas de réponse favorable pour un permis d’aménager, et cela provenant de la mairie. Cela concerne les travaux soumis à autorisation au sein des sites préservés ou des parcs nationaux.
Le projet qui nécessite une autorisation pour un aménagement commercial. Celui-ci est nécessaire pour avoir une autorisation pour construire sur un bâtiment classé monument historique. Une construction pouvant avoir un impact sur l’environnement nécessite aussi une autorisation. D’où la nécessité d’avoir un permis de construire tacite.
Des difficultés peuvent être rencontrées lors d’une demande de permis tacite. Cela concerne la prolongation des délais, et cela à compter de la réception de la demande. Il est possible que ce changement au niveau du délai nécessite des pièces complémentaires. Et c’est une démarche complexe.
Il arrive que celui-ci puisse être retiré par l’administration, dans le cas où il est concrétisé. Et cela parvient au demandeur par une notification du délai d’instruction. Il est clair que l’administration peut aussi retirer le permis, si le demandeur utilise les taxes et les participations reliées au permis de construire. Pour elle, ils ne sont pas fondés, et ainsi ils ne sont pas légaux aux yeux de la loi. Ce permis est ainsi considéré comme illégal.
C’est un document qui peut avoir ses avantages et ses inconvénients. Il est nécessaire de l’utiliser à bon escient afin de pouvoir réaliser son projet. Mais ce papier administratif ne remplace pas un véritable permis de construire. Tout dépend en fait du propriétaire de faire le bon choix sur son utilisation.