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Pré-état daté : fonctionnement et obligations
Dans le cas de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière, le vendeur doit fournir divers documents attestant l’état du logement. Le pré-état daté compte parmi les papiers à remettre aux acheteurs potentiels. Découvrez les caractéristiques et les obligations liées qui y sont liées.
En cas de vente immobilière, divers diagnostics doivent être effectués pour déterminer l’état du logement et son équipement. Parmi les documents à fournir aux acheteurs potentiels se trouve le diagnostic mérule. Découvrez les caractéristiques et la mise en place de ce diagnostic.
Lorsque l’espace habitable d’une maison semble restreint, la surélévation se présente comme une solution envisageable. Cette solution permet de gagner en surface habitable, vous permettant de créer de nouvelles pièces à vivre dans votre habitat. La surélévation nécessite toutefois de lourds travaux qui peuvent exiger certaines formalités spécifiques. Renseignez-vous sur les différentes démarches à prendre avant de vous lancer dans votre projet.
Pour se protéger du non-paiement des loyers et des charges, le propriétaire peut demander une caution locative. Ce cautionnement n’est pas exigé pour tous les locataires, mais surtout quand leurs charges vont au-delà du tiers de leurs revenus et s’ils sont étudiants. Dès le 1er janvier 2022, ce système de cautionnement a subi certaines modifications.
L’été touche à sa fin et il sera bientôt temps d’allumer les chaudières pour faire face à la rigueur hivernale. Mais parmi les nombreux modèles accessibles sur le marché, vers lequel se tourner ? Optez pour les dispositifs efficaces, mais respectueux de l’environnement et accédez à des aides octroyées par l’État.
Le vendeur d’un bien immobilier doit se soumettre à plusieurs obligations légales pour éviter les litiges. Outre l’obligation de garantie qui l’engage à procéder à des diagnostics immobiliers entre autres, la loi l’oblige aussi à remettre au futur acquéreur différentes informations portant sur le bien immobilier, dont sa superficie encadrée par la loi Carrez.
Vous voulez enclore le terrain où est bâtie votre maison ou sur lequel se trouve votre bétail ? Dans certaines communes et selon la situation géographique de votre terrain, une autorisation peut-être requise avant l’installation d’une clôture. Il faut également considérer les limites de votre propriété, car elles déterminent le statut de cet ouvrage.
En été, la température de votre logement peut rapidement grimper. La canicule peut avoir un impact sur votre santé. Heureusement, quelques astuces existent pour garder votre maison ou appartement au frais et vous protéger des fortes chaleurs.
Selon le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022, certains travaux devront obligatoirement être encadrés par un spécialiste agréé. Ce décret vient préciser les modalités du dispositif Mon accompagnateur rénov’, visant à guider les foyers dans leur projet de rénovation énergétique.
Vous disposez d’une voiture, mais vous ne la garez pas dans votre garage. Ou bien, ce local vous sert juste pour entreposer des affaires et vous souhaitez le rentabiliser pour arrondir les fins de mois. Il est tout à fait possible de transformer votre garage en logement que vous pouvez mettre en location de manière … Lire la suite