Le bail commercial et le bail professionnel interviennent dans la location d’un bien immobilier dédié à un usage professionnel. Ces contrats de location sont toutefois soumis à une réglementation stricte qui diffère selon le type d’activité. Connaissez les spécificités de chaque contrat.
À qui s’adresse le bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat signé entre un propriétaire et un locataire qui encadre l’utilisation d’un local dédié à une exploitation commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Ce contrat de location concerne principalement les locataires inscrits au registre du commerce en tant qu’industriels ou commerçants, ou au répertoire des métiers pour les artisans. Étant affecté à l’exploitation d’un fonds de commerce, le bail commercial est régi par des dispositions spécifiques des articles L145-1 et suivants du Code du Commerce visant à protéger le locataire.
Ce contrat s’étend sur 9 ans, avec une possibilité de résiliation tous les trois ans. Le locataire ne peut donc pas résilier le contrat avant la fin de cette période triennale. Toutefois, il bénéficie d’un loyer plafonné, ainsi que d’un droit de reconduction automatique au terme du contrat, sauf en cas de faute grave comme le non-paiement du loyer. Le bail peut également prévoir le paiement d’une indemnité d’éviction en cas de rupture de contrat initiée par le propriétaire.
Bien que le bail commercial ne prévoie aucune forme particulière, il est recommandé d’établir un contrat de location écrit mentionnant les différentes clauses. Le montant du loyer fixé par le bailleur et le locataire doit être précisé dans le contrat, ainsi que les modalités de paiement. Ce document doit également comporter la répartition des charges, des impôts et des taxes entre les deux parties.
Les caractéristiques du bail professionnel
À la différence d’un bail commercial, le bail professionnel est dédié aux professionnels qui entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette catégorie prend en compte les activités libérales et les associations exerçant une activité lucrative. Ce contrat conclu pour 6 ans a l’avantage d’être plus souple qu’un bail commercial, puisqu’il est possible de résilier le bail à tout moment. Le locataire est néanmoins tenu de respecter un préavis de 6 mois pour informer le propriétaire de son départ par lettre avec accusé de réception. Le loyer reste librement fixé par les deux parties, et peut être négocié en cas de renouvellement du contrat. Par ailleurs, le bail professionnel ne bénéficie pas de la reconduction automatique, contrairement au bail commercial.