L’assurance loyers impayés concerne uniquement les propriétaires. Il s’agit d’une couverture optionnelle qui les protège des dégradations matérielles que peuvent subir leur logement mis en location ou des impayés. Cette garantie sécurise les revenus du bailleur résultant de la location de son bien. Pour pouvoir y souscrire et profiter des garanties, il convient toutefois de répondre à quelques conditions.
Assurance loyer impayée : les conditions soumises aux bailleurs
Seuls les bailleurs mettant leur bien à la disposition de locataires considérés comme solvables sont éligibles à la garantie loyer impayé. Pour s’assurer de cette solvabilité, le propriétaire doit avoir en sa possession toutes les informations nécessaires concernant son locataire, à savoir les bulletins de paie ou avis d’imposition et la copie du contrat de travail. Ces justificatifs prouvent alors que l’occupant répond aux critères, particulièrement concernant le taux d’effort. Le locataire doit en effet être en CDI et son taux d’effort ne peut dépasser 33 %. Son loyer, charges comprises, doit correspondre à un tiers au plus de son salaire net mensuel.
Le bailleur doit impérativement aussi fournir un logement décent répondant aux normes de location au locataire. Il doit également inclure une clause résolutoire dans le contrat de bail pour d’éventuels incidents de paiement. Si le bien est en colocation, alors le propriétaire doit porter une attention sur le bail unique des occupants. Le bailleur doit en effet intégrer une clause de solidarité.
Assurance loyer impayée : les garanties proposées
Les garanties proposées dans les contrats concernent généralement :
– la prise en charge des loyers impayés, des indemnités d’occupation, des charges et des taxes en cas de défaillance du locataire. La garantie est limitée en montant et dans le temps ;
– les détériorations et les dégradations qui ne peuvent pas être prises en charge par le dépôt de garantie. Ces incidents doivent être imputables à l’occupant. Une inscription à la garantie est obligatoire. Elle est par ailleurs souvent soumise à une franchise et limitée en montant ;
– les frais des litiges dus à une situation d’impayé. Il s’agit notamment de recouvrement, de justice, d’huissier, etc. ;
– un départ prématuré de l’occupant suite entre autres à un décès ou à un non-respect du délai de préavis de prise de congé des lieux. Le propriétaire est alors indemnisé jusqu’à la récupération des lieux. Cette garantie peut être proposée en option ou être une base selon le type de contrat.
Certaines assurances proposent également une option « vacance locative ». Elle permet au bailleur de percevoir une indemnisation entre deux locations.