Les propriétaires bailleurs peuvent continuer à exercer leur droit de cautionnement sur les locataires afin de se prémunir des impayés de loyers. Mais, à partir du 1er janvier 2022, des mentions obligatoires doivent figurer dans l’acte de cautionnement selon l’ordonnance du 15 septembre 2021.
Les mentions obligatoires : du déjà vu ?
La mention manuscrite initialement supprimée par la loi ELAN en 2018 entrera de nouveau en vigueur en 2022. Parmi les changements apportés par la nouvelle ordonnance, la formulation de l’acte de cautionnement pourra être librement choisie par la personne physique qui se porte caution. Le garant n’aura plus à recopier une formule imposée et devra par ses propres mots mentionner sur le contrat qu’il s’engage à endosser les sommes à payer au bailleur en cas de défaillance de paiement de la part du locataire. Il est également obligatoire de noter le montant maximal de la caution en chiffres et en lettres.
La dématérialisation des actes de cautionnement fait aussi partie des modifications attendues. En effet, la signature électronique des contrats sera autorisée à partir du 1er janvier 2022 pour permettre au locataire et au garant de gagner du temps.
Caution de location en 2022 : le devoir de mise en garde
La nouvelle ordonnance prévoit aussi un devoir de mise en garde dans le cas où le cautionnement est consenti au bénéfice d’un bailleur professionnel. Le garant doit obligatoirement être informé si le contrat souscrit par le locataire dépasse ses capacités financières. Dans le cas contraire, le propriétaire ne pourra pas réclamer le montant correspondant au préjudice subi avec la caution.
Des modifications seront également apportées concernant la conclusion d’un acte de cautionnement d’un montant disproportionné par rapport aux revenus de la personne qui se porte caution. Dans ce cas, la somme sera réduite à hauteur du montant auquel le garant pouvait s’engager lors de la signature du contrat.
Le garant aura toujours la possibilité de contester la caution, à condition de ne pas invoquer l’incapacité du locataire, ni le fait qu’il soit protégé par une mesure légale ou judiciaire. La personne qui se porte garante pourra également contester la validité du contrat de location sur lequel porte l’acte de cautionnement, notamment en cas de vice de consentement. La signature d’un bail imposé au locataire par la contrainte, ou encore la présence d’un dol entraîne la nullité du contrat.