Vous prévoyez d’acquérir un terrain ou un bien immobilier et d’y réaliser une construction ? Il vous faut dans ce cas posséder un certificat d’urbanisme. Cet acte administratif est utile avant une opération immobilière, vente ou acquisition. Focus sur l’importance de ce document et les démarches à suivre pour l’obtenir.
Certificat d’urbanisme : avant d’acheter
Avant l’achat d’un terrain, le futur acquéreur doit effectuer une demande de certificat d’urbanisme. Ce n’est pas imposé par la loi, mais c’est utile pour connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain donné. Il est toutefois recommandé pour le futur acheteur d’en faire la demande avant la conclusion de la vente pour connaître les possibilités de projets sur le terrain. Deux types de certificat d’urbanisme existent, le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Le certificat d’urbanisme d’information donne des renseignements sur les droits applicables à un terrain. Il informe également sur les restrictions administratives en matière de droit de préemption, de servitude, de zone protégée, etc. Le certificat permet également de connaître les éventuelles taxes et participations d’urbanisme comme la taxe d’aménagement.
Les mêmes informations sont données dans le certificat d’urbanisme opérationnel. La différence c’est que le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut recevoir des projets de construction ou non. Il mentionne également l’état des équipements publics accessibles sur le terrain (réseaux, voies, etc.).
Demander un certificat d’urbanisme : quelles démarches ?
Le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement à un propriétaire ou toute personne intéressée. La demande doit se faire auprès de la commune où se trouve le bien ou le terrain via un document Cerfa complété en bonne et due forme. Cette demande doit être accompagnée d’un plan de situation du terrain, d’un plan de division (pour une construction) et d’une note écrite décrivant le projet. Une fois tous les dossiers constitués, il suffit de les remettre auprès d’un agent municipal qui chargera de les vérifier et de vous octroyer un numéro d’enregistrement.
Pour un acte d’urbanisme informatif, il faut attendre 30 jours pour que la demande aboutisse. S’il s’agit d’un acte d’urbanisme opérationnel, il faut compter 60 jours. Si le certificat est positif, la construction peut être réalisée à condition de suivre les dispositions énoncées. S’il énonce une impossibilité de construction, les raisons du refus seront également énumérées ainsi que les conditions à respecter pour que le projet puisse être réalisé.
Un certificat d’urbanisme est valable durant 1 an à partir de la date de délivrance. Il peut subir une prorogation par période d’une année tant qu’il n’y a pas eu de changement dans les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives.