Dans 31,87% des cas, le dépôt de garantie est restitué hors délais et le locataire n’est jamais indemnisé en cas de restitution tardive du dépôt de garantie (CLCV, Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés), ces chiffres du CLCV montrent donc déjà quelques problèmes liés au dépôt de garantie. Mais il existe pire encore : les cas où le dépôt de garantie n’est pas restitué, même en dehors des délais. Comment faire pour éviter cela ?
Quelles consignes faut-il respecter pour récupérer le dépôt de garantie ?
Pour récupérer votre dépôt de garantie, vous devez d’abord savoir à quoi il sert exactement. En termes formels, il s’agit d’une somme destinée à couvrir tout dommage causé au logement pendant votre location, ainsi que tout loyer impayé. Il faut aussi ajouter qu’il peut servir à payer le nettoyage et d’autres frais de réparations si le logement est laissé dans un état insatisfaisant. Pour le récupérer, il vous suffit alors, en théorie, de bien entretenir le bien locatif. Néanmoins, il arrive que certains propriétaires gardent le dépôt de garantie sans que cela semble justifié. Ainsi, parmi les cas de non-restitution du dépôt de garantie, 28,70% des bailleurs ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées (CLCV, Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés).
Comprendre les dépôts de garantie non restitués
Pour savoir comment récupérer à coup sûr votre somme, il faut savoir pourquoi les dépôts de garantie sont conservés sans justification. Cela tient en fait à un cercle vicieux créé par le principe de dépôt de garantie lui-même. Il a pu arriver que certains locataires n’aient pas payé leur dernier mois de loyer, et voyant cela, pour se dédommager, les bailleurs ont conservé le dépôt de garantie, qui équivaut généralement au même montant que le loyer. Dans ce cas, cela semble bien justifié, mais en connaissant cette pratique, d’autres locataires choisissent alors de ne jamais payer leur dernier mois de loyer, car ils pensent que leur dépôt de garantie ne leur sera jamais rendu. En fait, le dépôt de garantie est considéré, à tort, comme étant substituable au dernier mois de loyer. De ce fait, ils se retrouvent alors dans l’illégalité et ce cercle vicieux continue. Cela est aussi dommageable pour le propriétaire qui, s’il garde le dépôt de garantie en guise de dernier mois de loyer, doit alors débourser lui-même l’argent nécessaire pour d’éventuelles réparations à faire concernant le bien locatif.
Ne pas perdre son dépôt de garantie : ne pas le verser
Finalement, pour être certain de ne pas perdre son dépôt de garantie, la méthode la plus sûre est encore de ne pas le verser. Cela est autorisé par la loi si votre contrat de location ne vous y oblige pas. Une solution pour éviter ce versement est par exemple proposée par Pautions, avec son assurance Zéro Dépôt. Contre une souscription mensuelle du locataire, le dépôt de garantie n’est pas requis, et en cas de dommages occasionnés au bien locatif, Pautions intervient et couvre le propriétaire. Il s’agit donc d’une solution pour éviter à la fois un versement inutile, et les potentiels litiges qui en résultent souvent.
« L’assurance Zéro Dépôt par Pautions »
https://pautions.fr/attestation-provisoire.html?key=ab7299cc-d88b-49a3-96f8-1e56f0f56da3&type=2