Une fois que le chantier prend fin, il faut qu’une déclaration qui témoigne de cet achèvement soit établie et déposée auprès de la mairie. Mais pour cela, une procédure doit être suivie avant de faire le dépôt.

Qu’est-ce que la déclaration d’achèvement des travaux

L’acte qui informe l’administration de la fin du chantier est appelé déclaration d’achèvement des travaux. Cette dernière témoigne aussi le fait que la construction est conforme aux normes et règles mentionnées dans le permis de construire. Celle-ci doit être établie immédiatement lorsqu’ils sont achevés. Il faut savoir que cela ne se fait pas n’importe comment puisque des règles doivent être respectées notamment sur le contenu. Pour qu’elle soit valable, elle doit mentionner en détail la nature des travaux, ainsi que les opérations, qui ont été entrepris.

Avant de déposer une déclaration, une vérification doit aussi être effectuée par des contrôleurs techniques spécialisés et agréés. Cette tâche peut aussi être confiée à un architecte. À l’issu de ce diagnostic, une attestation doit être délivrée. Elle certifie que les travaux respectent les règles sur l’accessibilité des personnes handicapées. Cette attestation doit être envoyée avec la déclaration. Une certification sur le respect des techniques et des normes paracycloniques et parasismiques devra être établie.

Demander un document attestant l’achèvement des travaux

Le dossier qui constitue la déclaration attestant d\’achèvement et la conformité des travaux ou DAACT doit être déposé auprès de la mairie responsable de la zone où se trouve le terrain. Un formulaire Cerfa n°13408*01 doit être déposé retiré là-bas même. C’est la personne qui a bénéficié de l’autorisation de construire qui doit le signer. Mais il est aussi possible que cela soit effectué par l’architecte qui s’est chargé de la réalisation des travaux.

Il faut faire trois exemplaires qui seront tous adressés à la mairie. Il y a deux possibilités de dépôts, cela peut être déposé directement auprès du bureau de la commune. Mais cela peut aussi être envoyé par lettre recommandée avec un avis de réception. La dernière option et la plus simple d’ailleurs c’est de l’envoyer par mail si le destinataire accepte ce mode d’envoi.

Contrôle de l\’administration

Dans la déclaration, la personne qui le signe devra assurer la conformité des travaux. Il est possible que des contrôles soient réalisés sur la demande de la mairie si besoin en est. Mais ce diagnostic ne peut être réalisé que trois mois après le dépôt de la déclaration. Pour les visites obligatoires, elle ne peut se faire que 5 mois plus tard. C’est le cas pour les constructions des bâtiments qui est classé de monuments historiques. Cela est aussi valable pour les constructions qui ont lieu dans les zones protégées, ou pour les terrains protégés par un plan de risques naturels.

Suite à cette visite, il est possible que des non-conformités à l’autorisation de construire soient constatées. Dans ce cas, des réparations ou des travaux devront être effectués pour y remédier pour ensuite de nouveau faire une demande d’une autorisation de construire. Il se peut que ces soucis techniques ne puissent être réglés, il faut procéder à une démolition.